Des mesures de réduction du déficit avaient été présentées dans le cadre du projet de collectif budgétaire finalisé fin août. Après discussion et aménagement, de nouvelles dispositions fiscales sont déterminées par la loi de finances rectificative pour 2011, datée du 19 septembre 2011 et parue au Journal officiel du 20/09/2011. Certaines des mesures adoptées concernent plus spécialement les particuliers.
Hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de l’épargne
Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement augmentent de 1,2 %. Le taux global de ces prélèvements (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) passe de 12,3 % à 13,5 %.
Cette hausse s’applique aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières…) perçus depuis le 1er janvier 2011. Pour les revenus des produits de placement (intérêts des livrets d’épargne non réglementés, intérêts des PEL, des comptes titres, PEA, de l’assurance vie, dividendes, plus-values immobilières…), la hausse des prélèvements sociaux s’applique à compter du 1er octobre 2011.
En ajoutant le prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %, le taux d’imposition global passe donc de 31,3 % à 32,5 %.
Alourdissement de la taxation des plus-values immobilières
Les plus-values réalisées lors de la cession d’un bien immobilier, autre que la résidence principale, bénéficient d’un abattement fiscal lié à la durée de détention du bien. En cas de vente au cours des cinq premières années de détention du bien, les plus-values sont intégralement imposées (prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % plus prélèvements sociaux de 12,3 %, passant à 13,5 % au 1er octobre 2011, soit un total de 32,5 % contre 31,3 % précédemment).
Au-delà de cette période, les plus-values bénéficiaient jusqu’à maintenant d’un abattement de 10 % par an, les ventes réalisées au-delà de la 15ème année étant donc totalement exonérées de toute taxation. Désormais, le montant de l’abattement est réduit, les plus-values immobilières n’étant totalement exonérées qu’au-delà de 30 ans. Ce barème d’abattement est révisé pour les ventes conclues par acte notarié à compter du 1er février 2012. Pour les apports en SCI, la date d’application de la réforme est fixée au 25 août 2011.
Le barème d’imposition des plus-values réalisées lors de la vente d’un bien immobilier autre que la résidence principale, à compter du 1er février 2012, est donc le suivant :
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Nombre d’années de détention au jour de la vente |
Taux de l’abattement |
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Entre 1 et 5 ans |
Aucun abattement |
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Entre 6 et 17 ans |
2 % par année de détention |
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Entre 18 et 24 ans |
4 % par année de détention |
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Entre 25 et 30 ans |
8 % par année de détention |
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Au-delà de 30 ans |
Exonération totale de la plus-value |
Enfin l’abattement fixe de 1 000 euros, qui s’appliquait quelle que soit la durée de détention du bien lors de sa vente, disparait à compter du 21 septembre 2011.
Hausse de la taxation des contrats des complémentaires santé
Les contrats des complémentaires santé « solidaires et responsables » (commercialisés par les assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance) vont perdre l’application d’une fiscalité relativement avantageuse dont ils bénéficiaient jusqu’à lors, à compter du 1er octobre 2011. A cette date, le taux de la taxe applicable à ces contrats, qui représentent plus de 90 % des contrats complémentaires, va passer de 3,5 % à 7 %. Cette hausse pourrait être répercutée sur le montant de la cotisation de la complémentaire santé payée par l’assuré.
Création d’une taxe supplémentaire sur les prestations hôtelières
Une nouvelle taxe est instituée sur les prestations hôtelières, à compter du 1er novembre 2011. Cette taxe de 2 % s’applique à toute nuitée facturée 200 euros ou plus. Et ce quel que soit le classement de l’hôtel et donc pas seulement les hôtels de luxe, de quatre étoiles et plus, comme cela avait pu être envisagé. Cette nouvelle taxe représente 4 euros pour une chambre à 200 euros la nuit. Ce que le rapporteur général du budget, Gille Carrez, qualifie de nouvelle « taxe de séjour nationale ».
En savoir plus :
Achat ou vente d’une résidence secondaire
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
