La loi de modernisation de l’économie (LME) a été adoptée le 23 juillet 2008 par le Parlement. Retour sur les éléments clés de ce nouveau dispositif.
Généralisation du livret A
Le titre IV de la loi prévoit la généralisation, à compter du 1er janvier 2009, de la distribution du livret A (près de 125 milliards d’euros d’encours au mois de mars 2008) par tous les réseaux bancaires et non plus seulement par les seuls Caisses d’épargne, Crédit Mutuel (« compte spécial sur livret du Crédit mutuel », appelé aussi livret Bleu) ou Banque Postale. Cette dernière est la seule à conserver des obligations de service public relatives au livret A ; elle est notamment tenue d’ouvrir un livret permettant d’effectuer des opérations bancaires courantes à quiconque en fait la demande. Par ailleurs, le transfert du livret A entre banques sera désormais encadré afin de faire face au risque de multidétention ; il est en effet interdit de posséder plusieurs livrets d’épargne réglementée (pourtant, des statistiques révèlent qu’il y aurait aujourd’hui 37 millions de titulaires pour 45 millions de livrets en circulation).
Quelques mesures concernant le secteur financierA noter le relèvement de 1,5 million d’euros à 10 millions d’euros du plafond des sanctions qui peuvent être infligées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) aux personnes morales tandis que la Commission bancaire pourra infliger des sanctions maximales de 50 millions d’euros (contre 5 millions précédemment). L’essentiel des réformes dans ce secteur sera réalisé ultérieurement par voie d’ordonnances (mesures prises par le gouvernement dans une matière relevant normalement du domaine de la loi) notamment sur les sujets suivants : appel public à l’épargne, rachat d’actions, mise en œuvre de la directive européenne dite « Transparence », réforme du Conseil National de la Comptabilité, rapprochement entre la Commission Bancaire et l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Concurrence et pouvoir d’achat
Le titre II de la loi prévoit de favoriser la concurrence en créant notamment une nouvelle autorité administrative indépendante (AAI), « l’Autorité de la concurrence » disposant de pouvoirs d’investigation, de décision et de sanctions accrus au regard de l’actuel Conseil de la concurrence.En matière de consommation, la LME réforme le régime des soldes. Ils se voient désormais assouplis : les commerçants pourront ainsi choisir deux semaines de soldes libres par an, en plus des deux périodes fixes nationales l’été et l’hiver réduites de six à cinq semaines. En outre, et c’est un pan essentiel de la loi de modernisation de l’économie, ce texte doit permettre l’assouplissement des conditions d’implantation des grandes surfaces sur le territoire. Une grande surface de moins de 1000 m² (contre 300 m² auparavant) pourra désormais s’installer sans autorisation préalable de la commission départementale d’urbanisme (autorité compétente pour délivrer les permis d’implantation).Ce point de réforme transpose une partie de la directive européenne sur les services de 2006.
Favoriser la création d’entreprises
Dans son titre premier, la LME vise à encourager l’entreprenariat en réduisant les démarches liées à la création d’entreprises mais aussi en protégeant juridiquement l’entrepreneur individuel, notamment par une simplification du droit des sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) et par une facilitation de la reprise d’entreprises. De plus, le dispositif législatif prévoit la réduction des délais de paiement, de 67 à 60 jours.
Pour en savoir plus sur la loi :
Pour en savoir plus sur le livret A :
