La loi impose aux actionnaires d’une société cotée de se dévoiler lorsqu’ils franchissent les seuils de 5 % et de déclarer leurs intentions lorsqu’ils franchissent les seuils de 10 % ou de 15 %.
Mais LVMH qui détenait auparavant 4,9 % des actions Hermes, n’a pas déclaré de franchissement de seuil avant de détenir 17,12 %. Avec l’appui de trois banques, Il a eu recours à partir de 2007 à des contrats à terme portant sur des actions Hermes, mais devant se conclure par des paiements en espèces du gain ou de la perte.
LVMH a décidé récemment de dénouer les contrats par l’achat effectif des actions. Il a alors déclaré le franchissement de seuil et son intention d’une participation amicale et pacifique, de soutien à la stratégie menée par la famille.
Les dirigeants de LVMH affirment avoir respecté la législation qui n’impose pas de comptabiliser parmi les actions détenues par un actionnaire les contrats à terme portant sur des actions mais se dénouant par du « cash ».
L’AMF a ouvert une enquête qui ne sera vraisemblablement pas conclue avant un an.
Sans attendre, le Président de l’AMF, Jean-Pierre Jouyet, a exprimé le souhait que la loi évolue – comme l’avait déjà fait l’AMF il y a quelques années à la suite du rapport Field de 2008 – afin que tous les instruments possibles soient pris en compte dans les règles d’information concernant les franchissements de seuil.
