Le Comité de la médiation bancaire a présenté le 8 février son bilan pour l’exercice 2008. Une année qui a marqué un tournant, puisque c’est depuis cette date que les médiateurs bancaires ont reçu de la loi compétence pour admettre à la médiation tous les différends relatifs aux services fournis et aux contrats conclus en matière d’opérations de crédit, de produits d’épargne, et d’investissement. Jusque là, les médiateurs ne traitaient que des différends relatifs à la gestion des comptes de dépôt.
Cette extension a eu pour effet de faire croitre de 16 % le volume d’activité de la médiation bancaire représentant au total 28 724 demandes de médiation. Malgré cette hausse, le dispositif mis en place dans les établissements avec la loi du 11 décembre 2001 a pu traiter soit directement par le médiateur, soit par les services internes des établissements de crédit (agences, relations avec la clientèle, services juridiques, …) deux demandes sur trois.
Selon le rapport, les préconisations des médiateurs sont suivies dans 9 cas sur 10 par les établissements de crédit et dans près d’un cas sur deux, la recommandation est favorable au client, au moins partiellement. Les types de différends examinés par la médiation bancaire sont ceux portant sur le fonctionnement du compte (23 % des saisines, – 5 %/2007), les opérations de crédit (17 %, +1 %), la tarification (14 %, -4 %) – qui « perd » une place et marque selon le rapport une « inflexion notable de la place relative au contentieux tarifaire » -, les placements financiers et boursiers (13 %, + 6%) – le nombre de litige est multiplié par deux et représente « la principale modification de l’exercice » -, et les moyens de paiement (11 %, -1 %).
Viennent ensuite dans la catégorie des moins de 10% de saisines, les litiges liés à des contrats d’assurance (4,5 %, +0,5 %) et enfin les litiges liés à un produit d’épargne (4 %, stable).
Le Comité de la médiation bancaire, c’est quoi ?
Ce rapport est le sixième bilan du comité de la médiation bancaire, institué en 2002. Il a pour mission d’établir chaque année un bilan de la médiation bancaire. Ses conclusions se fondent sur les rapports des médiateurs des établissements de crédit transmis par eux au comité.
Le comité de la médiation bancaire est présidé par le Gouverneur de la Banque de France (Monsieur Christian Noyer). Il est composé de quatre membres désignés par le Ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Le secrétariat du comité est exercé par la Banque de France.
