Dans un contexte de modification de la fiscalité de l’épargne, qui vise à élargir la base des revenus soumis aux prélèvements sociaux, une nouvelle disposition s’applique aux PEA clos en raison du décès de leur détenteur.Jusqu’à présent, il était admis que le gain net réalisé sur ce type de PEA n’était pas soumis aux prélèvements sociaux de 12,1 % si le décès du détenteur se produisait dans les cinq ans suivant l’ouverture du PEA. En revanche, ces gains étaient précédemment soumis aux prélèvements sociaux si le décès intervenait après ces cinq années.
Or cette distinction a été récemment remise en cause à travers une réponse ministérielle à la question d’un sénateur : tous les gains doivent être soumis aux prélèvements sociaux, quelle que soit la date à laquelle se produit le décès (avant ou après les 5 ans suivant l’ouverture du plan). Cette règle s’applique aux clôtures de PEA de moins de cinq ans qui se produisent à compter du 18 février 2010.
En revanche, le gain net réalisé sur un PEA clos par décès de son titulaire reste non soumis à l’impôt sur le revenu.
Cette disposition va dans le sens d’un durcissement de la fiscalité des placements. En effet, depuis début 2010, les gains réalisés sur les contrats d’assurance vie multi-supports sont désormais soumis aux prélèvements sociaux lors de la transmission du fait du décès du souscripteur. De plus, les titres financiers détenus hors PEA sont soumis à des prélèvements sociaux même si le montant des cessions est inférieur à 25.830 € pour 2010.
Source : Rép. min. à M. Trillard, n° 06466, JO Sénat 18 févr. 2010
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