Ce plan prévoit des hausses d’impôt tant pour les entreprises que pour les particuliers. Certaines mesures devraient être examinées au Conseil des Ministres du 31 août et inscrites dans le projet de collectif budgétaire soumis début septembre au Parlement. Les autres mesures devraient être adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de l’épargne
Les revenus du capital financier et immobilier (intérêts, dividendes, plus-values, produits d’assurance-vie, revenus fonciers, etc.) sont actuellement soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) au taux global de 12,3 %.
Il est proposé d’augmenter le taux global de ces prélèvements de 1,2 %, ce qui porterait le taux à 13,5 %. En y ajoutant le prélèvement forfaitaire de 19 %, le taux d’imposition global passe donc de 31,3 % à 32,5 %.
Cette augmentation s’appliquerait aux revenus de 2011.
Plus-values immobilières
Les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession de biens immobiliers qui ne constituent pas leur résidence principale, sont soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.
Actuellement, il est appliqué un abattement sur la plus-value de 10 % par an au-delà de la 5e année de détention du bien. Les ventes réalisées au-delà de la 15e année sont donc totalement exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Il est proposé de supprimer cet abattement pour durée de détention et de taxer les plus-values immobilières effectivement réalisées, après neutralisation de l’inflation. La plus-value serait donc calculée en fonction d’un prix d’achat majoré de l’inflation constatée depuis la date d’acquisition (application d’un coefficient d’érosion monétaire).
Ce nouveau régime s’appliquerait aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011.
La résidence principale reste exonérée.
Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus
Une contribution exceptionnelle serait instituée sur les très hauts revenus, sous la forme d’un prélèvement sur le revenu fiscal de référence. Ce prélèvement serait égal à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence qui excède le seuil de 500 000 € par part.
Cette mesure devrait être présentée dans le projet de loi de finances pour 2012 et s’appliquer aux revenus perçus à compter de 2011.
Le revenu fiscal de référence s’entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu majoré, le cas échéant, du montant de certaines charges qui ont été déduites du revenu et du montant de certains revenus qui bénéficient des d’exonérations ou d’abattements ou qui subissent l’impôt sous forme de prélèvement libératoire. Le montant du revenu fiscal de référence est indiqué sur l’avis d’imposition.
Réduction des « niches fiscales »
Une nouvelle réduction de 10 % serait appliquée sur certains dispositifs de réductions ou crédits d’impôt. Cette mesure serait intégrée dans le projet de loi de finances pour 2012 mais ne s’appliquerait qu’à compter de l’imposition en 2013 des revenus de 2012.Cette mesure sera présentée dans le projet de loi de finances rectificative de septembre.
Nous reviendrons très prochainement sur ces mesures.
En savoir plus :
