Une niche fiscale qui devrait être revue prochainement.Dans le cadre d’une réduction du déficit budgétaire, l’ensemble des niches fiscales est passé en revue par le gouvernement. Parmi elles figurent les aides à l’emploi d’un salarié à domicile. Dans ce contexte, une étude de la revue Economie et Statistiques, publiée par l’Insee, souligne que le sensible renforcement en 2003 de l’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile n’a pas permis de créer un grand nombre d’emplois sur les dernières années.
Des aides fiscales qui ont été progressivement renforcées
Depuis les années 1990, diverses mesures ont été mises en place pour favoriser le développement des services à domicile. Aujourd’hui 7 % des ménages recourent aux services à domicile. La plupart d’entre eux sont composés de personnes âgées et de couples actifs avec des enfants à charge.
Le principe de la réduction d’impôt pour ce type de dépenses est apparu en 1993 pour l’imposition des revenus de 1992. Il a été établi que l’avantage fiscal consistait en une réduction d’impôt correspondant à la moitié des dépenses engagées par le contribuable, ces dépenses étant soumises à un plafond.
En 2003, le plafond des dépenses prises en compte a été significativement relevé, passant de 6 860 euros à 10 000 euros.
Aujourd’hui le plafond atteint 12 000 euros. Il peut être majoré dans certains cas, notamment en tenant compte du nombre de personnes à charge. Il atteint un maximum de 15 000 euros, dont 50 % peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu, ce qui aboutit à un avantage fiscal maximal de 7 500 euros.
Depuis 2008 les célibataires, veufs, divorcés actifs et les couples composés de deux conjoints actifs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce dernier peut donner lieu à un remboursement de la part de l’administration fiscale si l’avantage est supérieur au montant de l’impôt dû. Cette mesure est censée favorisée les ménages les plus modestes qui paient peu (ou pas) d’impôt sur le revenu.
Peu d’emplois créés par le relèvement du plafond des dépenses en 2003 et des mesures qui favorisent surtout les ménages aisés.
Dans une récente étude « Economie et Statistiques », l’Insee a évalué l’efficacité du relèvement du plafond des dépenses survenu en 2003. Il ressort de cette analyse que la hausse du plafond a permis d’augmenter d’un peu plus de 10 millions d’euros les dépenses en services à la personne cette année là.
Tenant compte d’un coût public de la réforme de 75 millions d’euros, il apparaît que le ratio d’efficacité qui y est attaché atteint 0,13 (10 millions divisés par 75 millions). L’Insee a également établi que les quelque 10 millions de dépenses supplémentaires engagées par les employeurs n’ont créé que 533 emplois, ce qui correspond à un coût par emploi créé de près de 136 000 euros.
En conséquence, la mesure prise en 2003 a eu un coût élevé pour un ratio d’efficacité faible.
Il faut également noter que l’Insee estime que le coût attaché à deux mesures plus récentes (le relèvement en 2006 du plafond de 10 000 euros à 12 000 euros et l’impact du droit au crédit d’impôt pour certains ménages en 2008) est faible (environ 200 millions par an) car ces mesures concernent relativement peu de ménages.
Il est intéressant de constater que les foyers qui déclarent de faibles revenus annuels bénéficient peu du passage de la réduction au crédit d’impôt notamment parce qu’ils sont souvent composés d’un conjoint inactif (alors que la mesure ne s’applique que lorsque les deux conjoints sont actifs).
A contrario, les ménages les plus aisés bénéficient davantage que les autres du passage au crédit d’impôt car, en tirant parti d’un certain nombre d’autres réductions d’impôt, certains parviennent à annuler le montant de leur impôt sur le revenu.
Une niche fiscale difficile à amoindrir du fait de son enjeu économique
Selon le rapport d’information de l’Assemblée Nationale de Juin 2008, les aides relatives à l’emploi d’un salarié à domicile font partie des 37 dépenses fiscales sur l’impôt sur le revenu dont le montant est supérieur ou égal à 250 millions d’euros.
Ainsi, le crédit d’impôt s’élève à 1,26 milliard d’euros tandis que la réduction d’impôt atteint 1,04 milliard d’euros. Le coût total s’établit donc à 2,3 milliards d’euros.
Selon l’ANSP
Agence Nationale des Services à la Personne)->http://www.servicesalapersonne.gouv.fr], l’emploi se développe fortement dans ce secteur. Plus de 100 000 emplois seraient créés chaque année depuis 2006 et 2 millions de professionnels interviendraient dans ce domaine d’activité, pour un chiffre d’affaires de 15,6 milliards d’euros en 2008.
Il est donc difficile de supprimer ou limiter significativement les aides bénéficiant au secteur. Le gouvernement pourrait toutefois réduire certains abattements liés au paiement des cotisations sociales dont peuvent bénéficier les employeurs. Cette modification, qui impliquerait une moindre protection sociale pour les salariés, devrait être clarifiée à la rentrée prochaine.
Sujet à suivre…
