Crédit à la consommation : la réforme en 10 points
Le crédit à la consommation est profondément réformé par la loi Lagarde du 1er juillet 2010. Les nouvelles dispositions sont entrées en application progressivement, au 1er mai 2011 pour les dernières.
Cette réforme permet une meilleure information et comparabilité des offres de crédit proposées et renforce la responsabilité des prêteurs et des emprunteurs qui s’engagent dans une opération de crédit à la consommation.
*Les grandes lignes de la réforme
► Les crédits d’un montant allant jusqu’à 75 000 €, contre 215 000 €, bénéficient du dispositif de protection du crédit à la consommation. En revanche, la loi ne s’applique pas aux crédits inférieurs à 200 €, ni aux découverts de moins d’un mois (contre trois mois auparavant).
► Un exemple chiffré standardisé figure dans les publicités
Cet exemple illustre le coût du crédit, en plus de la mention du taux du crédit. Il est établi pour des montants de 500 €, 1 000 € ou 3 000 €, au choix du prêteur, pour les crédits renouvelables. L’exemple chiffré, tout comme le taux du prêt, doit figurer en taille plus importante, et donc plus lisible, que l’éventuel taux promotionnel.
► Une fiche d’information standardisée est remise avant d’accorder le crédit.
Elle vous est remise, par écrit, par le prêteur. Elle précise toutes les informations utiles vous permettant de comparer différentes offres de crédit.
C’est après remise de cette fiche, et sur votre demande, que l’offre de contrat de crédit vous est proposée. Pour améliorer sa lisibilité, un encadré placé en tête du document reprend les caractéristiques financières essentielles du prêt.
► Le prêteur doit s’assurer que le crédit est adapté aux besoins de l’emprunteur.
Le prêteur, ou le vendeur qui propose un crédit à l’occasion d’un achat, doit fournir toutes les explications nécessaires permettant d’apprécier si le crédit proposé est bien adapté aux besoins et à la situation financière de l’emprunteur potentiel.
► La vérification de la solvabilité de l’emprunteur est renforcée
Avant d’accorder le crédit, le prêteur est tenu de vérifier votre solvabilité. Pour les crédits distribués en magasin ou souscrits à distance (téléphone, Internet ou courrier), le prêteur doit établir, par écrit, une fiche d’information. Cette dernière mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et de votre endettement pour les prêts déjà souscrits et en cours de remboursement. Vous signez cette fiche en confirmant « sur l’honneur » l’exactitude des informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, il vous faudra fournir des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus.
En outre, le prêteur a désormais l’obligation de consulter le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui cependant, comme son nom l’indique, ne recense que les personnes ayant déjà eu des incidents de paiement.
► La durée de remboursement des crédits renouvelables est strictement fixée.
Chaque échéance doit désormais comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. Et la durée de remboursement de ces crédits ne pourra excéder 3 ans pour les montants de moins de 3 000 € et 5 ans pour ceux de plus de 3 000 €.
► Le recours au crédit renouvelable est plus limité et encadré.
Depuis le 1er mai 2011, pour les crédits distribués en magasin ou souscrits à distance (téléphone, Internet ou courrier), le prêteur doit vous permettre de choisir un crédit amortissable classique (prêt personnel ou affecté) à la place d’un crédit renouvelable, pour une demande de crédit supérieure à 1 000 €.
Et si le crédit renouvelable est associé à une carte de magasin, les paiements réalisés avec la carte sont débités au comptant si vous ne demandez pas expressément d’utiliser la réserve de crédit, lors du paiement ou à réception du relevé mensuel.
► Le mécanisme du taux de l’usure est réformé.
Les catégories de crédits retenues pour déterminer les taux maximum applicables sont dorénavant en fonction des montants empruntés et non plus des types de crédit. Ce qui devrait permettre de réduire les écarts de taux entre les crédits amortissables et les crédits renouvelables, dont les taux étaient toujours très élevés.
► Le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours.
Le délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité, passe de 7 à 14 jours calendaires, intégrant les samedis, dimanches et jours fériés, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Ce délai est toujours de 3 jours au minimum pour les crédits affectés, lorsque vous faites une demande écrite de livraison immédiate du bien ou de la fourniture du service.
► Le remboursement anticipé du crédit peut être plus coûteux.Vous pouvez toujours rembourser par anticipation votre crédit à la consommation, sans justification. Aucun frais n’est dû pour le remboursement anticipé d’un crédit renouvelable.
Toutefois, si ce remboursement anticipé porte sur un prêt personnel ou un crédit affecté sur des sommes importantes (plus de 10 000 € au cours d’une période de 12 mois), le prêteur est désormais en droit de vous réclamer le paiement d’une indemnité de 0,5 % ou de 1 % du capital remboursé par anticipation, selon qu’il vous reste moins ou plus d’un an avant le terme prévu au contrat.
Lire également notre dossier complet sur le crédit à la consommation
Pour aller plus loin :
[La réforme du crédit à la consommation ->www.minefe.gouv.fr/protection-du-consommateur/index-credit-consommation.html ] – Portail du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
