Crédit renouvelable et taux de l’usure : les nouvelles règles
Dernière ligne droite pour la réforme du crédit à la consommation. Les textes modifiant les durées de remboursement et les taux d’usures ont été publiés au journal officiel.
L’objectif est de freiner l’incitation à recourir à des crédits renouvelables – réputés chers et longs à rembourser – et au contraire à encourager le recours au crédit amortissable (rappelons que 5 millions de crédits renouvelables sont ouverts chaque année en France). Pour cela, la nouvelle réglementation réforme les taux de l’usure et limite la durée et les montants de remboursement des crédits renouvelables.
Réforme des taux de l’usure : une période transitoire de deux ans
La réforme, applicable au 1er avril 2011, porte sur le taux de l’usure appliqué.
Actuellement fixés selon le type de crédit (crédit personnel, renouvelable, …), ces taux dépendront désormais du montant emprunté. Les crédits renouvelables ne seront plus systématiquement plus chers, ils ne le seront que si les montants empruntés sont très faibles, car plus un crédit est faible et plus le coût de sa gestion est élevé. On devrait donc ainsi voir se développer les crédits amortissables, au détriment des crédits renouvelables, plus complexes et plus chers. Trois nouveaux taux d’usure vont donc être appliqués en fonction des montants empruntés:
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Un taux pour les crédits jusqu’à 3 000 €
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Un taux pour les crédits entre 3 000 et 6 000 €
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Un taux pour les crédits supérieurs à 6 000 €
Toutefois, le législateur a prévu une période de transition pour passer d’un système à l’autre. Dans les faits, durant deux années (d’avril 2011 à avril 2013), les taux de l’usure applicables aux prêts à la consommation seront ceux de sept catégories transitoires, pour lesquelles un indice composite sera appliqué, selon une méthode assez complexe.
Les seuils de l’usure applicable au 1er avril 2011 sont donc les suivants :
Vers la fin des crédits sans fin…
Cette mesure, qui sera applicable au 1er mai 2011, a pour objectif de faire cesser des pratiques régulièrement contestées par les consommateurs, à savoir un remboursement d’un crédit renouvelable sur une durée abusivement longue, des montants très faibles cachant en réalité des intérêts très élevés payés par le consommateur. Le décret entend régler le problème en fixant un remboursement minimal du capital dans chaque échéance d’un crédit renouvelable. A partir du 1er mai, la durée et le montant de remboursement d’un crédit renouvelable seront strictement fixés : 36 mois (3 ans) pour un crédit renouvelable dont le montant total est inférieur ou égal à 3000 euros et 60 mois (5 ans) pour un crédit renouvelable dont le montant total est supérieur à 3000 euros. Dans le cas où les contrats de crédit permettent à l’emprunteur de moduler les mensualités à son gré, le décret fixe un minimum de capital remboursé pour chaque mensualité : 1 % pour les crédits renouvelables inférieurs ou égaux à 3000 euros, et 0,5 % pour les crédits supérieurs à 3000 euros. Toutefois, pour éviter que le nouveau dispositif ne pénalise les actuels détenteurs de crédit renouvelable à cause d’une hausse sensible et non souhaitée des remboursements, un autre décret est en préparation qui indiquera les modalités d’application des nouvelles règles de remboursement minimal.
En savoir plus sur la réforme de l’usure
Accéder au décret du 23 mars 2011
En savoir plus sur la méthode de calcul des taux provisoires de l’usure
