Cette réforme, qui va au-delà de la simple transposition de la directive européenne du 23 avril 2008 sur le crédit à la consommation, modifie de nombreuses règles actuellement en vigueur. Elle est d’autant plus importante que, selon l’Observatoire des crédits aux ménages, près de 9 millions de ménages français, soit 31,7 % d’entre eux, avaient un crédit à la consommation en 2009.
Une réforme pour une meilleure protection des consommateurs
A travers la réforme qui vient d’être votée, le champ d’application du Code de la consommation est élargi. En effet, précédemment les règles de protection des consommateurs ne s’appliquaient pas aux crédits à la consommation d’un montant supérieur à 21.500 euros. Avec cette réforme, les règles de protection des emprunteurs du Code de la consommation s’appliqueront désormais automatiquement à tous les crédits à la consommation d’un montant inférieur à 75.000 euros.
2{Plus de droits pour l’emprunteur2}
Le délai de rétractation est doublé, de 7 à 14 jours.
Sans aller jusqu’à la séparation stricte cartes de fidélité/ cartes de crédit, le texte prévoit l’interdiction des cartes de fidélité qui exigent exclusivement une utilisation à crédit. Le paiement au comptant sera activé en priorité. Pour activer la fonction crédit, l’accord exprès (et non tacite) du consommateur sera nécessaire après chaque achat ou à réception de son relevé mensuel.
2{Des obligations renforcées pour les prêteurs2}
La publicité liée à ces crédits sera plus encadrée pour faire en sorte que les ménages ne soient pas trop influencés en prenant leur décision de souscrire un emprunt. Ainsi certaines mentions seront interdites. Ce sera le cas pour celles qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur ou qui mentionnent les cadeaux éventuellement associés au crédit.
Au contraire, d’autres mentions devront obligatoirement figurer dans les publicités. Le taux d’intérêt du crédit devra apparaître dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel.
Le terme de « crédit renouvelable » devra obligatoirement être utilisé. Son coût devra être illustré par un exemple chiffré, pour que l’emprunteur évalue clairement le coût qu’il va devoir supporter.
Toutes les publicités relatives à un crédit devront obligatoirement inclure la mention : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
De même, toujours dans un souci de transparence accrue, la publicité pour une carte de fidélité devra signaler si un crédit y est associé.
Lors de la distribution de crédit sur les lieux de vente, deux gardes fous sont censés limiter le surendettement des ménages. Premièrement, le prêteur aura l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à travers un examen de ses charges et de ses ressources. Le prêteur devra également consulter le fichier FICP, qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers.
Si des contrats de crédit renouvelable font l’objet d’un rachat de crédit, le prêteur aura l’obligation de proposer à l’emprunteur de clôturer ces crédits.
Il devra également permettre aux consommateurs de comparer le coût total de ses crédits avant et après regroupement. C’est une disposition importante sachant que le principal danger du rachat de crédit est l’allongement de la durée du crédit et l’augmentation du coût total de l’endettement, contreparties de l’allègement des mensualités.
2{Favoriser le développement du crédit amortissable2}
Cet objectif vient du constat que c’est essentiellement le crédit renouvelable (un peu plus de 20 % des crédits à la consommation) qui pose problème. En effet seuls 9 % des ménages déclarent rembourser les 43,2 millions de crédits renouvelables ouverts en France. Cela signifie qu’une grande majorité d’entre eux s’endette à nouveau pour rembourser ces crédits, avec en moyenne 8 crédits par foyer.
Désormais si le crédit est distribué en magasin, et si le montant de la demande de crédit est supérieur à 1.000 euros, le client devra pouvoir avoir le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable.
En outre, le mécanisme du taux de l’usure est modifié. Les différentes catégories de crédits utilisées pour calculer le taux de l’usure ne dépendront plus de la nature des crédits mais de leur montant. En outre, le taux maximum de chaque catégorie de crédits est modifié afin d’inciter les banques à proposer plus de crédits amortissables dont le taux maximum est légèrement augmenté, au détriment des crédits renouvelables qui peuvent atteindre des niveaux très élevés et dont le taux maximum est réduit.
Pour mettre fin aux crédits qui ne se remboursent jamais, le remboursement minimum est revu à la hausse. Les crédits de moins de 3.000 euros devront se rembourser en moins de 3 ans et ceux d’un montant supérieur à 3.000 euros en moins de 5 ans.
Une meilleure prévention et un accompagnement renforcé dans les situations de surendettement
La Banque de France reçoit aujourd’hui deux fois plus de dossiers de surendettement qu’au moment de la mise en œuvre du dispositif de traitement du surendettement créé par la loi Neiertz du 31 décembre 1989.
Le nombre total de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement entre janvier 2004 et décembre 2009 atteignait plus de 926.000, correspondant à une moyenne annuelle de 189.000. Sur l’année 2009, le nombre de dépôts s’est inscrit en hausse de 14,8 % par rapport à l’ensemble de l’année 2008.
En constatant que les trois quarts des situations de surendettement résultent d’incidents de la vie (tels que divorce, perte d’emploi, décès du conjoint), l’objectif est de raccourcir les durées d’inscription au FICP pour faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d’endettement. Ces durées passeront ainsi :
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de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel ;
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de 10 à 8 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.
Les pénalités libératoires pour être radié du fichier central seront supprimées.
Toujours dans l’optique de faciliter le rebond des personnes surendettées, les procédures de surendettement seront accélérées. Ainsi le délai dont dispose la Banque de France pour décider de l’orientation d’un dossier de surendettement sera raccourci de 6 à 3 mois.Davantage de pouvoir sera donné aux commissions de surendettement pour qu’elles puissent recommander au juge d’effacer les dettes en cas d’actifs insuffisants.
De plus, une banque ne pourra plus fermer le compte d’un de ses clients au seul motif qu’il est dans une situation de surendettement.
Favoriser le développement du microcrédit
Le microcrédit, qui permet notamment aux personnes confrontées à de grandes difficultés sociales de pouvoir engager une activité économique, se développe lentement en France.
En 2008, seuls 13.000 prêts professionnels avaient été distribués par des associations, pour un montant de 35 millions d’euros. Les banques avaient, elles, distribué 10.000 crédits, d’un montant inférieur à 25.000 euros et bénéficiant notamment de garanties publiques.
Quant au microcrédit personnel, il concernait un peu plus de 4.000 opérations en 2008, pour un montant total de tout juste 9 millions d’euros.
Avec la réforme du crédit à la consommation, les associations de microcrédit vont bénéficier d’un développement de leurs ressources.
Pour pouvoir recenser les moyens qui sont mis à la disposition de ces associations, les banques auront une obligation d’information annuelle et publique concernant leur activité en matière de microcrédit. Néanmoins aucune sanction n’est pour l’instant prévue en cas de manquement à cette obligation.
Assurance emprunteur : davantage de liberté et de transparence
A l’occasion de la demande d’un prêt immobilier, les banques ne pourront plus imposer leurs propres contrats d’assurance emprunteur. Le consommateur pourra donc choisir l’assurance qu’il désire à condition qu’elle présente des garanties équivalentes à celles demandées par la banque pour son contrat de groupe.
Cela devrait favoriser la concurrence sur ce créneau et réduire ainsi le coût de cette assurance.
Toutefois il faut noter que, pour le moment, aucune sanction n’est prévue pour les banques qui refuseraient d’accorder un crédit au client qui aurait choisi une autre assurance emprunteur que celle qu’elle lui proposait. La banque devra simplement motiver sa décision.
Entre outre, concernant l’assurance emprunteur pour les crédits à la consommation, pour que le consommateur bénéficie d’une transparence accrue sur les divers tarifs proposés, les professionnels devront clairement indiquer le coût en euros de l’assurance par mois, en particulier dans la publicité du crédit.
Des mesures qui entreront en vigueur progressivement
Ces changements seront peu à peu effectifs entre juillet 2010 et mai 2011, à travers plusieurs échéances.
La première interviendra début juillet, lors de la publication de la loi. Deux mesures entreront alors en application :
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la suppression des pénalités libératoires que doivent aujourd’hui verser les particuliers et entreprises au Trésor Public pour obtenir leur radiation du fichier central;
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la création d’un comité, chargé de la remise du rapport de la création d’un registre national des crédits (appelé aussi « fichier positif »). Ce registre regroupe l’ensemble des crédits souscrits par un même emprunteur.
En septembre 2010 se mettront en place les dispositions concernant l’encadrement de la publicité, le développement du microcrédit, la liberté de choix en matière d’assurance emprunteur et l’encadrement du rachat de crédit.
En novembre 2010 s’appliqueront les mesures sur le surendettement et le FICP (notamment le raccourcissement des durées d’inscription).
En avril 2011 ce sera au tour de la disposition concernant le taux d’usure.
L’application des autres mesures interviendra en mai 2011.
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