La loi du 1er juillet 2010, qui vise à mieux encadrer le crédit à la consommation et à limiter le surendettement, intègre un ensemble de mesures qui sont progressivement appliquées. Récemment deux décrets et un arrêté d’application sont venus préciser certains points, toujours avec l’objectif de garantir une meilleure protection au particulier.Attention : les dispositions concernées ne seront applicables qu’en mai 2011.
A partir de 1 000 euros le consommateur doit avoir le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable
L’objectif est de mettre fin à une situation où c’est le plus souvent le crédit renouvelable qui est proposé au consommateur sur les lieux de vente. Or ce crédit se caractérise par un coût élevé.
Le décret du 30 novembre prévoit que pour les crédits souscrits d’un montant supérieur à 1 000 euros, le particulier devra avoir le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable.
Un ensemble de justificatifs à fournir avant de contracter un crédit supérieur à 3 000 euros
Dans le cas d’un crédit distribué sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, le prêteur et l’emprunteur doivent remplir une fiche de dialogue qui comprend des informations sur l’endettement du consommateur. Elle permet de mieux apprécier ses besoins et sa solvabilité.
Pour les crédits d’un montant supérieur à 3 000 euros, les informations portées sur la fiche de dialogue doivent être confirmées par des justificatifs (au moins pour ce qui concerne l’identité, le domicile et le revenu de l’emprunteur).
Des cadeaux qui sont plafonnés à 80 euros lors de la souscription d’un crédit à la consommation
Le plafond de la valeur des cadeaux a été déterminé par un arrêté du 30 novembre.
Il s’agit d’éviter des décisions d’endettement qui seraient motivées par le caractère très attractif des cadeaux proposés.
Autre point qui va dans ce sens et qui est inclus dans la loi du 1er juillet : les publicités pour les crédits à la consommation ne pourront plus faire état de ces cadeaux, pour ne pas inciter le consommateur à s’endetter.
Aller plus loin :
Notre brève sur la réforme du crédit à la consommation
