Au Journal Officiel du 31 août, deux décrets d’application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
Le premier précise le contenu des « exemples représentatifs » que doivent désormais utiliser les professionnels du crédit dans leurs publicités portant sur les crédits renouvelables : montants représentatifs de 500 €, 1000 € ou 3000 € afin de permettre la comparabilité des offres, harmonisation des tailles de caractère afin d’éviter que des informations importantes ne figurent en bas de page de façon illisible, sincérité de la publicité en interdisant qu’un taux promotionnel soit utilisé dans l’exemple représentatif afin d’informer sur le coût réel (hors ou avec assurance facultative) de l’utilisation du crédit renouvelable.
Le second porte sur le regroupement de crédits : lorsque la part des crédits immobiliers dans l’opération de regroupement de crédits est supérieure à 60 % , les règles de protection du consommateur en matière de crédit immobilier sont désormais applicables, alors que jusqu’à présent la réglementation ne précisait pas le régime juridique applicable aux opérations de crédit quand un établissement rachetait à la fois des crédits à la consommation et des crédits immobiliers.
Ces deux décrets font suite au décret du 22 juillet portant création de l’instance chargée de rédiger un rapport sur la faisabilité d’un registre national des crédits.
Lire les deux décrets du 31 aout 2010 :
