La Commission Européenne a présenté le 29 avril 2009, 4 documents visant à mettre en œuvre en Europe les décisions du G20 de Londres du 2 avril 2009 , en ce qui concerne quatre domaines de la régulation financière : la protection des investisseurs individuels, la rémunération des traders, celle des dirigeants de sociétés cotées, la régulation des hedge funds et des fonds de capital investissement.
Revue de détail de ces propositions et des commentaires qu’ils suscitent :
Encadrer l’activité de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (hedge funds et fonds de capital investissement).
La Commission propose une Directive, c’est-à-dire un texte législatif commun, qui, s’il était adopté, devrait être transposé dans les législations nationales des 27 Etats membres.
Les fonds ne seraient pas directement encadrés. Les règles introduites concerneraient essentiellement les gérants des fonds.
Protection des investisseurs renforcée.
Sur ce sujet, la Commission s’est contentée d’une communication, c’est-à-dire d’un document qui ne constitue pas un texte de portée juridique mais qui synthétise les analyses et les intentions d’actions de la Commission sur un sujet donné.
devrait servir de référence en matière de règles sur les ventes de produits, par un intermédiaire ou un fournisseur. L’association européenne de la gestion d’actifs (Efama) a salué l’initiative de la Commission qu’elle qualifie de « signal très positif » pour les investisseurs européens.
Rémunération dans le secteur des services financiers
Il s’agit d’une recommandation qui n’est pas un acte législatif de portée obligatoire. Les recommandations constituent seulement une incitation pour les États membres à adopter un comportement particulier.
Dans le cas présent, cette recommandation de la Commission européenne vise à traiter le problème des rémunérations dans le secteur financier et le système des bonus notamment des traders que le G20 avait inscrit sur sa liste de réformes nécessaires. La Commission encourage les États membres à garantir l’application, par les établissements financiers, de politiques de rémunération des personnels susceptibles de prendre des risques, qui n’incitent pas à prendre des risques excessifs comme c’est notamment le cas avec le système actuel des bonus.
Rémunération des administrateurs de sociétés cotées
Il s’agit là encore d’une simple recommandation (voir ci-dessus). Elle vise à traiter une autre question sensible pointée par le G20, celle de la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.
, la Commission propose que ce droit ne soit pas exerçable « pendant au moins trois ans après leur attribution (En France il existe déjà une très forte incitation fiscale à les conserver au moins 4 ans) « . Par ailleurs, les bonus, primes salariales versées en fonction des résultats, devraient être « limités » et le paiement d’une partie d’entre eux devrait être « différé pour une certaine période, par exemple trois à cinq ans, en fonction des performances ». Les entreprises devraient aussi être en mesure de récupérer tout ou partie de ces bonus, si les critères de performance n’ont pas été remplis.
Sans doute le texte de 2004 a-t-il eu peu d’effet car les États n’étaient pas obligés d’en tenir compte. En ira–t-il différemment cette fois-ci ? La Commission consciente du problème, demande aux États de « prendre les mesures nécessaires » d’ici la fin 2009. Elle indique son intention de faire un usage étendu de différents mécanismes de contrôle. Cela suffira-t-il ?
Pour aller plus loin : La régulation financière dans l’Union Européenne
