Le Conseil constitutionnel vient de valider, le 11 décembre 2008, l’une des mesures phares de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, à savoir le relèvement de l’âge de départ en retraite, à partir duquel un employeur pourra mettre en retraite d’office un salarié même si celui-ci ne le désire pas. Retour sur ce dispositif.
Une mesure constitutionnelle
Adoptée par le Parlement le 27 novembre dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, prévoit dans son article 61 de repousser à soixante-dix ans l’âge auquel un salarié pourra être mis à la retraite d’office. Cet âge était jusqu’alors fixé à 65 ans.
Le Conseil constitutionnel relève dans sa décision que « cette mesure ne porte pas atteinte ni au principe d’égalité, ni au droit au repos et à la protection de la santé énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946 ». Le Conseil poursuit et précise « qu’il s’agit en effet d’un mécanisme volontaire d’activité, ne pouvant opérer au-delà de 70 ans et laissant inchangé l’âge légal de la retraite ».
Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2010.
L’âge légal de départ en retraite maintenu à 60 ans
L’âge légal de départ en retraite reste toujours fixé à 60 ans. Un salarié ayant cotisé suffisamment de trimestres (160 trimestres soit 40 années de cotisations) pourra prendre sa retraite à taux plein du régime général.
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