Trois ans après la convention AERAS 2007 (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), une nouvelle convention a été signée le 1er février entre le gouvernement, les principales associations de malades, de handicapés et de consommateurs, et les professionnels de l’assurance et de la banque. Cette nouvelle convention est le fruit d’une concertation conduite durant toute l’année 2010 et fait suite à la publication d’un rapport – bilan adressé au Parlement et au Gouvernement en novembre 2009.
Son ambition globale, initiée en 2001 avec la convention dite « convention Belorgey », est d’améliorer l’accès au crédit (que celui-ci soit immobilier, à la consommation ou professionnel) des personnes présentant un risque de santé aggravé (que ces personnes soient ou aient été malades) (cf. notre article Assurance Emprunteur).
La principale nouveauté de la convention 2011 porte sur la généralisation de la couverture invalidité. Jusqu’à présent, la personne présentant un risque aggravé de santé bénéficiait de la couverture du seul risque décès mais ne bénéficiait pas d’une assurance emprunteur couvrant le risque invalidité, or ce risque est bien sûr réel : si elle devient invalide, la personne peut perdre son emploi et se retrouver incapable de rembourser son prêt. Dans certains cas cette couverture invalidité était proposée, mais elle excluait les cas où l’invalidité résulterait de la maladie de l’assuré… La convention 2011 prévoit qu’à partir du 1er septembre 2011, les assureurs proposeront une nouvelle garantie invalidité, ne comportant aucune exclusion de pathologie, destinée à tous les malades, et reconnue par tous les assureurs, les prestations étant déclenchées à partir d’un même taux d’invalidité. La prestation servie sera au minimum « indemnitaire », c’est-à-dire qu’elle couvrira la perte de revenu de l’assuré.
D’autres innovations contenues dans la Convention méritent d’être soulignées :
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les plafonds de montants de crédit bénéficiant du dispositif AERAS sont relevés :
– les dossiers d’assurance des crédits immobiliers et professionnels peuvent être présentés au 3ème niveau d’assurance de la Convention jusqu’à 320 000 € (300 000 €, en 2007) dénommé « Pool de risques très aggravés »*
– et les questionnaires de santé sont supprimés lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : crédits à la consommation ne dépassant pas 17 000 € (15 000€, en 2007), ayant une durée inférieure à 4 ans, les emprunteurs ayant moins de 50 ans.
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la surprime appliquée aux personnes de moins de 35 ans entrant dans le dispositif de la convention et bénéficiaires du Prêt à taux Zéro est supprimée.
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chaque banque mettra en place dans sa structure un « référent AERAS », chargé d’améliorer l’information sur le dispositif de la convention. La liste de ces référents sera inscrite sur le site AERAS, à partir du 1er mars 2011.
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associations et professionnels signataires vont revoir les questionnaires de santé remis aux candidats à l’emprunt, afin d’améliorer la facilité et la compréhension de lecture. Les médecins sont invités à aider leurs patients à remplir ces questionnaires.
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un groupe de travail associant médecins référents des associations et médecins des assureurs va dresser, pathologie par pathologie, un diagnostic sur les probabilités de décès et de rechute, afin que l’accès à l’assurance progresse en lien avec les avancées de la médecine. 4 Millions € sont dégagés par l’Etat, sur quatre ans, pour financer ces études.
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les banques se sont engagées à diffuser largement une fiche d’information sur les garanties alternatives à l’assurance (il s’agit de garanties proposées par le candidat à l’assurance qui ne souhaite pas adhérer au contrat d’assurance groupe commercialisé par la banque, ces garanties pouvant toutefois être in fine refusées par la banque). Cette disposition est une application directe de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation qui, notamment, a supprimé l’obligation pour un emprunteur immobilier d’adhérer à ce type de contrat d’assurance groupe.
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l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) est chargée de vérifier le respect de leurs engagements par les professionnels.
Pour en savoir plus :
Sur la notion de « risque aggravé de santé »
Accéder au dossier de presse sur la Convention AERAS rénovée 2011
* Pool de risques très aggravés : mis en place dès 2001 par la FFSA pour rendre possible un réexamen des demandes refusées au second niveau d’examen d’assurance individualisée, il traite les situations médicales les plus graves qui ne peuvent être traitées ni dans le cadre du contrat d’assurance groupe du « premier niveau d’assurance » ni au second niveau d’assurance.
