Le taux d’intérêt légal est fixé chaque année par la loi. Il sert, entre autres, pour le calcul des intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne stipule pas le taux effectif global (TEG), pour le montant des intérêts en cas de dépassement du délai de paiement prévu dans un marché public, et pour le paiement fractionné des droits d’enregistrement sur certaines mutations de propriété. En cas de condamnation pécuniaire par une décision de justice, il est majoré de 5 points.
Il vient d’être fixé à seulement 0,65 % par décret du 10 février 2010 (Décret n° 2010-127 du 10 février 2010) qui est son taux le plus bas. Il est calculé en prenant la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariels des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines.
Tableau de l’évolution du taux de l’intérêt légal en France :
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Années |
Taux légal |
Taux légal majoré |
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2010 |
0,65 % |
5,65 % |
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2009 |
3,79 % |
8,79 % |
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2008 |
3,99 % |
8,99 % |
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2007 |
2,95 % |
7,95 % |
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2006 |
2,11 % |
7,11 % |
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