Et aussi, le barème des droits à payer
selon le lien de parenté
Depuis la loi TEPA (en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) du 21 août 2007, les abattements sur les donations et les successions, ainsi que le barème des droits à payer, sont dorénavant réévalués chaque année. Le point sur les chiffres 2010.
Les abattements disponibles en 2010
Pour mémoire, la loi TEPA a instauré deux modifications majeures :
Les conjoints mariés et partenaires de Pacs sont, depuis le 22 août 2007, totalement exonérés de droits de succession.
L’abattement consenti au profit des enfants (et des parents) a été plus que triplé : il était, avant cette date, de 50.000 € par parent et par enfant. Il est passé, au 1er janvier 2010, à 156.974 €.
Rappelons que ces abattements s’appliquent par période de six années. En d’autres termes, ils peuvent être renouvelés tous les six ans sans payer d’impôts.
