Dénommée Autorité de contrôle prudentiel, la nouvelle entité regroupe à partir de ce jour et de façon opérationnelle, toutes les autorités de supervision et d’agrément de la banque et de l’assurance, qui existaient jusqu’à présent.
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) fusionne ainsi la Commission bancaire (CB), l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), le Comité des entreprises d’assurance (CEA), et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI).
Cette nouvelle instance est placée sous l’autorité de la Banque de France. C’est d’ailleurs l’actuel Gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, qui a été nommé par le gouvernement, président de l’Autorité de contrôle prudentiel, la vice-présidence étant dévolue à Jean-Philippe Thierry, ancien président d’Allianz France Le Secrétariat général sera exercé par Danièle Nouy, actuelle Secrétaire Générale de la Commission Bancaire.
L’ACP fonctionnera statutairement avec des collèges : un collège plénier qui suivra les questions générales sur la supervision, un collège restreint et deux sous-collèges sectoriels (l’un sur la banque, l’autre sur l’assurance). Des commissions spécialisées seront formées sur des sujets spécifiques. Enfin, sur le modèle de celle de l’Autorité des Marchés Financiers, une commission des sanctions exercera le pouvoir disciplinaire de l’ACP.
La mission de la nouvelle entité prudentielle est de renforcer les protections des clients (prononcé de sanctions disciplinaires contre des professionnels, respect des règles de bonnes pratiques professionnelles, respect des dispositions du code monétaire et financier, du code de la consommation), mais aussi de renforcer la coopération avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) (contrôles en matière de pratiques de commercialisation, supervision des conditions de commercialisation et surveillance de la publicité, veille sur l’évolution des produits financiers) et avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (activités de contrôle relatives aux dispositions du code de la consommation). Elle sera financée par une taxe auxquelles seront soumises toutes les personnes contrôlées par l’ACP. 900 personnes devraient être employées, avec un budget 2010 de 150 millions d’euros.
La crise financière de 2007 avait accéléré au niveau mondial la prise de conscience de déficience dans la supervision prudentielle. En 2008, Christine Lagarde lança une mission de concertation pour réformer le système français de supervision financière..
Cette création avait été recommandée par le rapport Deletré de janvier 2009.….. Elle est une étape importante pour la « place » financière de Paris, puisqu’elle rompt avec une organisation de la tutelle des professions bancaire et d’assurance mise en place dans les années 80 au profit d’une tutelle unifiée, mieux à même de répondre aux enjeux internationaux des questions prudentielles. C’est d’ailleurs l’ACP qui représentera la France dans les instances internationales de la banque et de l’assurance .
Pour en savoir plus, RV sur le portail du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
