Le taux d’intérêt légal est fixé chaque année par la loi. Il est applicable à l’année civile en cours, du 1er janvier au 31 décembre. Il sert, entre autres, pour le calcul des intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne stipule pas le taux effectif global (TEG), des intérêts moratoires en matière fiscale (en réparation d’un trop versé ou d’un trop perçu, en faveur du contribuable ou de l’administration fiscale), des intérêts dus en cas de retard dans le paiement d’une dette et pour le paiement fractionné des droits d’enregistrement sur certaines mutations de propriété. En cas de condamnation pécuniaire prononcée par un tribunal, il est majoré de 5 points.
Il vient d’être fixé à 0,71 % par décret du 07 février 2012 (Décret n° 2012-182 paru au Journal officiel du 08 février), en hausse par rapport à l’année précédente qui avait enregistré un taux le plus bas depuis de nombreuses années.
Il est calculé en prenant la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines.
Tableau de l’évolution du taux de l’intérêt légal en France
|
Années |
Taux légal |
Taux légal majoré |
|---|---|---|
|
2012 |
0,71 % |
5,71 % |
|
2011 |
0,38 % |
5,38 % |
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2010 |
0,65 % |
5,65 % |
|
2009 |
3,79 % |
8,79 % |
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2008 |
3,99 % |
8,99 % |
|
2007 |
2,95 % |
7,95 % |
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2006 |
2,11 % |
7,11 % |
En savoir plus : Décret n° 2012-182 du 07 février 2012 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2012 De quels taux parle-t-on ?
