Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a dressé un bilan d’un an d’application de la réforme de l’assurance emprunteur par la loi Lagarde de 2010. Il vient de rendre un avis, préconisant plusieurs améliorations du processus de choix de l’assurance emprunteur. L’assurance emprunteur a été réformée par la loi Lagarde du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit. Dorénavant, lors de la souscription d’un crédit immobilier, l’emprunteur peut opter pour l’assurance de son choix, sous réserve que les garanties du contrat d’assurance individuelle soient d’un niveau équivalent à celles du contrat de groupe proposé par l’établissement de crédit. En 2011, le Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie a chargé le CCSF de réaliser un bilan de la réforme de l’assurance emprunteur, un an après son entrée en vigueur au 1er septembre 2010.
Le CCSF, instance consultative réunissant des représentants des établissements de crédit et des représentants des consommateurs, vient de rendre un avis sur le bilan de la réforme.
Renforcer l’efficacité de la fiche standardisée d’information
Le CCSF souligne l’importance de la fiche standardisée d’information, qui doit aider l’emprunteur à choisir son assurance emprunteur. Les professionnels concernés (établissements de crédit, assureurs…) s’étaient engagés à diffuser cette fiche, élaborée avec l’aide du CCSF, dès le 1er juillet 2009. Sa remise est jugée toutefois souvent trop tardive lors de l’établissement du crédit immobilier, ce qui ne permet pas à l’emprunteur de comparer les différentes offres d’assurance.Le CCSF recommande que la fiche soit remise le plus en amont possible des discussions sur le crédit immobilier.
Motiver les refus de délégation d’assurance
Lorsque l’emprunteur met en œuvre la délégation d’assurance, il doit connaître la décision d’acceptation ou de refus par l’établissement de crédit le plus rapidement possible. Ceci, afin de lui permettre de rechercher une autre proposition d’assurance en cas de refus de la première solution de délégation d’assurance.
La loi fait obligation à la banque de motiver sa décision de refus. Le CCSF constate que cette motivation est parfois trop succincte. Il recommande que les décisions de refus de délégation d’assurance soient explicites et « conformes aux meilleures pratiques constatées en la matière ».
A consulter : Avis du comité consultatif du secteur financier sur le bilan de la réforme de l’assurance emprunteur Notre rubrique : crédit immobilier, l’assurance emprunteur
