Les nouvelles hausses de la TVA et des prélèvements sociaux

Ce budget rectificatif 2012, daté du 14 mars et paru au Journal officiel du 15 mars 2012, entérine la hausse de la TVA et des prélèvements sociaux. Elle renforce aussi les sanctions applicables en cas de fraude fiscale.

Mise en place de la TVA sociale

Réduction des cotisations sociales employeurs

La cotisation d’allocations familiales, de 5,4 %, réglée par les employeurs sur les salaires versés aux salariés (au titre des charges patronales) est réduite à compter du 1er octobre 2012, en fonction du niveau des rémunérations versées à cette date.

Le montant de la cotisation patronale dépend dorénavant de trois seuils.

• aucune cotisation sur les rémunérations dont le montant annuel est inférieur à un 1er seuil ; 

• une cotisation dont le taux progresse en fonction du montant annuel des rémunérations compris entre le 1er seuil et un second seuil ; 

• une cotisation d’un taux constant lorsque le montant annuel des rémunérations excède ce second seuil.

Les seuils et taux doivent être fixés par décret. Les seuils évoqués lors des débats pourraient être de 2,1 Smic brut mensuel pour le 1er seuil et de 2,4 Smic brut mensuel pour le 2ème seuil. Le taux serait maintenu à 5,4 % au-delà du second seuil.

Hausse de la TVA à 21,2 %

En contrepartie de l’allègement de la cotisation patronale sur la famille, le taux de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 19,6 % est relevé de 1,6 point, passant à 21,2 % à compter du 1er octobre 2012 (date de livraison du bien ou d’achèvement de la prestation de service).

Les départements d’outre-mer ne seraient pas concernés par l’augmentation du taux de TVA. En revanche, les taux spécifiques de TVA qui s’appliquent en Corse à certaines opérations passent également au 1er octobre : de 8 % à 8,7 % et de 13 % à 14,1 %.

Hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Le taux global d’imposition aux prélèvements sociaux porté de 13,5 % à 15,5 %.

La loi détermine deux dates d’entrée distinctes : 

• au 1er janvier 2012 pour les « revenus du patrimoine » perçus à compter de cette date (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières, etc) ; 

• à compter du 1er juillet 2012 pour les « produits de placements » payés ou réalisés à cette date (dividendes, intérêts sur livrets bancaires fiscalisés, intérêts sur comptes à terme, plus-values immobilières, etc).

Décomposition des prélèvements sociaux (au 15/03/2012)

Instauration de la taxe sur les transactions financières

Une nouvelle taxe est à régler par tout investisseur, y compris les particuliers, qui achète une ou des actions d’une société cotée dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliard d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget récapitulera la liste des sociétés concernées par la nouvelle taxe.

Cette taxe est de 0,10 % de la valeur d’acquisition du titre, applicable aux transactions réalisées à compter du 1er août 2012. Cette taxe ne s’applique pas à l’achat d’actions réalisé dans le cadre de l’épargne salariale, ni à l’achat de devises, d’obligations d’Etats et d’obligations privées.

Taxe sur les CDS « nus » et le trading haute fréquence

Une autre taxe, au taux de 0,01 %, soit 10 fois moins importante, s’applique aux opérations de trading haute fréquence portant sur des titres de capital (opérations reposant sur des échanges par ordinateur à la nanoseconde) réalisées en France et aux CDS (Credit Default Swaps) dits « à nus ». Et cela à compter du 1er août 2012.

Renforcement des sanctions relatives aux comptes bancaires détenus à l’étranger non déclarés

La loi de finances rectificative pour 2012 renforce la lutte contre la fraude fiscale. Elle crée notamment une amende proportionnelle de 5 % sur les avoirs financiers détenus à l’étranger non déclarés. Jusqu’à présent, la détention d’un solde créditeur sur un compte ouvert à l’étranger non déclaré était sanctionnée d’une amende de 1 500 euros par contrat. Dorénavant, si le total de la valeur du ou des comptes non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 euros, l’amende est portée, pour chaque contrat non déclaré, à 5 % de la valeur de ce compte.

Par ailleurs, les montants des amendes pénales sanctionnant une fraude fiscale, en plus de la sanction fiscale applicable, sont portés de 37 500 euros à 500 000 euros et de 75 000 euros à 750 000 euros selon la nature de l’infraction. Les sanctions pénales en cas de fraude dans le cadre des paradis fiscaux sont renforcées : la peine d’emprisonnement est portée de 5 à 7 ans et l’amende est de un million d’euros (37 500 euros précédemment).

Récapitulatif des dates d’entrée en vigueur des nouvelles mesures

En savoir plus : Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 Notre décryptage sur la TVA sociale