La hausse de 2 % des prélèvements sociaux sur les produits de placement et de patrimoine a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, datée du 14 mars 2012. Sa date de mise en œuvre ayant été fixée au 1er juillet 2012, excepté une application rétroactive au 1er janvier de l’année pour certains revenus.
Les revenus concernés par cette hausse au 1er juillet sont les « produits de placements », selon les termes de la loi, payés ou réalisés à cette date :
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les dividendes d’actions
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les intérêts des comptes sur livrets bancaires fiscalisés
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les intérêts de plan d’épargne logement (PEL), des plans d’épargne populaires (PEP), des plans d’épargne en actions (PEA), des plans d’épargne d’entreprise
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les intérêts sur les comptes à terme
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les produits de l’assurance-vie
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les revenus (coupons) des obligations
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les plus-values immobilières
Le taux de 15,5 % concerne depuis le 1er janvier 2012 les revenus fonciers (loyers) et les plus-values de cessions de valeurs mobilières.
Les placements d’épargne défiscalisés sont exonérés de ces divers prélèvements, c’est-à-dire le Livret A, le Livret de développement durable (LDD – ex-Codevi), le livret d’épargne populaire et le Livret Jeune.
