Le ministère de l’économie et des finances a publié sur son site le projet de loi de finances rectificative, qui sera débattu le 16 juillet à l’Assemblée Nationale. Pour les particuliers, suppression de la La plupart des mesures présentes dans ce projet de loi ne sont pas une surprise. Elles sont directement inspirées du programme du président de la République. L’objectif affiché est de « rétablir la justice pour faire contribuer au redressement ceux qui peuvent le plus et préserver les plus modestes ».
L’ISF et les donations en ligne de mire
Pour les particuliers, cela se traduit par deux réformes principales. D’une part, une contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012. Concrètement, l’ancien gouvernement avait instauré en 2011 une réforme de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) conduisant à une réduction de l’impôt à payer pour la grande majorité des contribuables au titre de 2012. Il est donc proposé d’instaurer une contribution exceptionnelle, calculée sur l’ancien barème. Tous les particuliers soumis à l’ISF (c’est-à-dire ceux dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros) sont concernés. Selon les prévisions, cette mesure permettra d’engranger 2,3 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
Le régime fiscal des mutations (donation ou succession) est également durci. La réforme prévoit, d’une part, de réduire l’abattement consenti entre parent et enfant à 100 000 € (contre 159 325 € aujourd’hui), et de porter de 10 à 15 ans le délai de « rappel fiscal » sur les donations consenties en ligne directe (parent/enfant et grand-parent/ petits-enfants). Selon le gouvernement, l’ancien dispositif ne profitait qu’aux contribuables les plus aisés puisque 89 % des héritiers en ligne directe étaient exonérés avant la loi TEPA de 2007 (88 % devraient l’être avec les nouveaux seuils).
L’épargne salariale perd sa « niche » sociale
Les sommes versées par les employeurs au titre de l’intéressement, la participation ou encore l’abondement, dans le cadre de l’épargne en entreprise, bénéficiaient d’un taux forfaitaire de cotisations sociales de seulement 8 %. Il est proposé de relever fortement ce taux, à 20 %. A priori, cette hausse ne concerne pas directement les salariés, mais on peut craindre que les sommes allouées par les employeurs soient dans le futur réduites pour compenser la hausse du forfait social. On peut aussi estimer comme le fait le gouvernement que l’épargne salariale profite surtout aux salariés les mieux payés des grandes entreprises.
La TVA sociale ne verra pas le jour
Enfin, et comme le président s’y était engagé lors de la campagne, le gouvernement a abrogé la TVA « sociale » qui devait s’appliquer en octobre 2012 (hausse du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 % pour financer la protection sociale). Afin de « soutenir le secteur du livre et faciliter l’accès à la culture », il est également revenu sur la mesure mise en place en avril dernier qui avait porté le taux de TVA réduite dans le secteur du livre de 5,5 % à 7 %. Le taux de 5,5 % devrait être à nouveau applicable en 2013.
Le projet intègre également d’autres mesures pour les particuliers, comme l’assujettissement des revenus immobiliers des non résidents aux prélèvements sociaux, un relèvement de la taxation des stock-options et le doublement de la taxe sur les transactions financières.
Le projet de loi sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 16 juillet prochain, puis par le Sénat à compter du 24 juillet.
