Le Livret A fait l’objet de plusieurs projets de réforme : doublement de son plafond, fiscalisation des intérêts, nouvelles mesures empêchant la détention de plusieurs Livrets A… Un relèvement progressif de son plafond…
Le Gouvernement envisageait initialement de doubler le plafond du Livret A, de 15 300 à 30 600 euros, afin notamment d’accroître le financement du logement social.
Le gouverneur de la Banque de France, lors de la remise du rapport annuel 2011 de l’Observatoire de l’épargne réglementée, a indiqué son opposition à ce projet de doublement du plafond du Livret A. Favoriser davantage les dépôts sur le Livret A risque d’entraîner des transferts massifs entre différentes catégories d’épargne, qui pourraient avoir des conséquences sur le financement des entreprises, des ménages et de la dette publique.
De son côté, la Cour des comptes, dans son rapport sur l’Etat et le financement de l’économie rendu public le 12 juillet, réaffirme l’intérêt d’un éventuel doublement du plafond du Livret A et du livret de développement durable (LDD – ex. Codevi) pour le financement de logements sociaux. Mais les contre-effets possibles, notamment sur l’assurance-vie et l’équilibre du système bancaire amènent la Cour des comptes à recommander de répartir par paliers, sur plusieurs années, le relèvement de ces plafonds.
… et la fiscalisation de ses intérêts
La Cour des comptes préconise également que l’éventuel doublement des plafonds de ces livrets d’épargne s’accompagne d’un prélèvement social sur les « revenus tirés des dépôts pour leur partie supérieure aux plafonds actuels » de ces livrets. En pratique, les intérêts produits par les sommes déposées au-delà des plafonds actuels de 15 300 euros pour le Livret A et de 6 000 euros pour le LDD, seraient soumis au régime des prélèvements sociaux sur l’épargne (15,5 % au 1er juillet 2012).
Une telle mesure concernerait une très faible proportion des épargnants car, selon ces deux rapports, seulement 9 % des livrets A atteignent le plafond actuel de dépôt de 15 300 euros (et 25 % des LDD).
Une modification de la formule de calcul du taux du Livret A
Egalement pour éviter que le taux du Livret A ait pour effet de réduire les investissements en faveur de l’épargne longue, la Cour des comptes propose de revoir la formule du taux du Livret A. La Cour juge toutefois que ce taux ne devrait pas pouvoir tomber en dessous de celui de l’inflation, pour préserver le pouvoir d’achat des titulaires de livrets.
Un renforcement de la lutte contre la détention de multiples Livrets A
Selon les derniers chiffres publiés par l’Observatoire de l’épargne réglementée, on comptait 61,6 millions de détenteurs à la fin de 2011. Ce qui laisse supposer qu’il subsiste des situations de double détention, alors même qu’un particulier ne peut détenir qu’un seul Livret A ou un seul LDD.
L’Observatoire propose une procédure renforcée de prévention de la multi-détention, qui prévoit de vérifier avant l’ouverture d’un Livret A que le particulier n’en détient pas déjà un ou plusieurs. En pratique, la banque saisie d’une demande d’ouverture interrogeraau préalable l’administration fiscale sur l’existence éventuelle d’un précédent Livret A. Si tel est le cas, l’épargnant pourra, au choix, abandonner sa demande d’ouverture, fermer lui-même son ancien livret ou demander à la banque de faire les démarches de fermeture de l’ancien livret et de transfert des fonds.
La mise en place de cette nouvelle procédure interviendra par décret et arrêté. Elle fera suite au dispositif mis en place après la généralisation de la commercialisation du Livret A par l’ensemble des réseaux bancaires, qui a déjà permis de réduire environ de moitié le nombre de multi-détenteurs.
