La commission européenne propose de nouvelles mesures législatives pour améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers. La crise financière s’est transformée en crise de confiance des consommateurs. La Commission européenne constate qu’il a été vendu aux consommateurs et épargnants des produits d’investissement et d’assurance non adaptés à leurs besoins. D’où une perte de confiance dans le secteur financier.
En outre, la législation ne s’est pas ajustée assez rapidement à la complexité croissante des services financiers.
Aussi, la Commission projette d’accroître la transparence et la responsabilité des acteurs, en instituant « des marchés de détail forts et bien réglementés, plaçant idéalement les intérêts des consommateurs au cœur de leur activité ».
Trois propositions législatives ont été présentées le 03 juillet 2012 par Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services.
Une fiche d’information standardisée pour les produits d’investissement de détail
Afin d’améliorer la qualité des informations communiquées aux consommateurs envisageant des investissements, la Commission propose la création d’une fiche simple et standardisée, appelée « document d’informations clés » (DIC), dans le cadre d’une proposition de règlement sur les documents d’information clés concernant les produits d’investissement de détail.
Ce DIC fournira des informations sur la nature du produit, le rendement proposé, les coûts et les risques liés à l’investissement dans le produit concerné. Son format sera normalisé en ce qui concerne le contenu et la présentation. Il sera communiqué au moment de la proposition d’investissement.
Avec ce document, l’épargnant doit pouvoir comprendre le produit qu’il souscrit et le risque éventuel qu’il prend en tant que consommateur. Il doit pouvoir voir clairement s’il risque ou non de perdre de l’argent en investissant dans le produit concerné.
Sont concernés par cette fiche les fonds d’investissement, les produits de retraite non professionnelle ou privée, les produits bancaires structurés de détail et l’assurance-vie.
Ce dispositif compléterait le DICI (document d’information clé pour l’investisseur) qui, depuis le 1er juillet 2011, remplace le prospectus simplifié des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) et des OPCI (organismes de placement collectif immobilier).
Révision de la directive sur l’intermédiation d’assurance
La Commission propose une révision de la directive sur l’intermédiation en assurance, datant de 2002, qui réglemente les pratiques de vente pour tous les produits d’assurance (assurance auto ou habitation, assurance-vie…). Des enquêtes récentes montrent qu’en Europe, 70 % des produits d’assurance sont vendus sans que soient fournis au consommateur les conseils appropriés.
Elle veut accroître la transparence pour améliorer la protection des consommateurs dans le secteur de l’assurance. Pour cela, elle propose différentes mesures.
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Alors que la directive actuelle ne couvre que les ventes réalisées par des intermédiaires (agent ou courtier), la commission souhaite voir appliquer les mêmes règles – et notamment l’obligation de « conseil honnête et professionnel » – à tous les circuits de vente, y compris lorsque la vente est réalisée par une entreprise d’assurance.
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Le consommateur sera mieux informé sur le statut professionnel de la personne qui lui vend un produit d’assurance. Les intermédiaires devront communiquer la nature et la structure de leur mode de rémunération ainsi que les liens avec les compagnies d’assurance qui peuvent influencer l’objectivité de leurs conseils. Une telle obligation d’information s’impose déjà aux intermédiaires d’assurance exerçant en France, qui doivent notamment informer leurs clients des liens financiers qu’ils ont avec un ou des organismes d’assurance (article L.520-1 du Code des assurances).
Renforcement de la directive OPCVM
La Commission veut tirer les leçons de la fraude Madoff qui a fait apparaître une faille de la régulation en matière d’OPCVM. A ce jour, il n’existe pas de cadre européen harmonisé qui permette de prévenir la défaillance d’un dépositaire des actifs d’OPCVM.
Dans le cadre des propositions de modification de la directive, la Commission assure veiller à ce que les obligations et les responsabilités du dépositaire soient claires et uniformes dans l’ensemble de l’Union européenne.
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Parmi les mesures proposées, la Commission veut renforcer la responsabilité du dépositaire pour la perte des instruments financiers qui lui seraient confiés. Le dépositaire doit s’assurer que les actifs seront conservés pendant toute la durée de vie du fonds.
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Ne pourront être dépositaires que les établissements de crédit ou les sociétés d’investissement qui seront autorisées, supervisées et qui seront bien pourvues en capital.
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En cas de perte, notamment dû au vol d’une partie des fonds, le dépositaire devra les restituer sans délai avec des actifs identiques ou de même valeur (responsabilisation du dépositaire).
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En outre, la rémunération des gestionnaires des OPCVM ne devra pas encourager une prise de risques excessive.
