Pour les particuliers, plusieurs mesures, à application immédiate, ont été votées. D’une part, l’abattement sur les donations, anciennement fixé à 159 325 € par parent et par enfant, est abaissé à 100 000 €. D’autre part, le délai de « rappel fiscal », permettant de pouvoir réitérer cet abattement, passe de 10 à 15 ans. Par exemple, dans l’ancien régime, un couple avec deux enfants pouvait transmettre jusqu’à 637.300 euros tous les dix ans sans payer d’impôts. Ce sera désormais 400.000 euros tous les quinze ans. En revanche, l’exonération des transmissions au conjoint survivant est maintenue.
Du côté de l’ISF, c’est le retour à la case départ, dans l’attente surement d’une nouvelle réforme de l’impôt sur la fortune. Après avoir réglé en juin l’impôt ISF sur la base du barème à deux tranches voté l’an passé, les contribuables concernés se verront soumis à une contribution exceptionnelle calculée sur l’ancien barème, et payable dans le courant de l’automne. Il faut noter que le bouclier fiscal (permettant de ne pas payer plus de 50 % d’impôts) ayant été supprimé, certains contribuables se verront surement plus fortement imposés. Le gouvernement estime que cette contribution rapportera 2,3 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat.
La TVA sociale enterrée… la hausse des prélèvements sociaux conservée
La TVA sociale qui devait voir le jour en octobre est définitivement supprimée et le taux de TVA réduit sur le secteur du livre repassera de 7 à 5,5 % en janvier 2013. En revanche, la hausse du prélèvement social de deux points, qui devait financer cette mesure, et qui s’applique depuis juillet dernier, est maintenue. Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital reste donc à 15,5 %.
Hausse également des prélèvements sociaux du côté de l’épargne salariale. Le forfait social à la charge de l’employeur passe de 8 % à 20 %. Cette hausse s’applique sur l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l’employeur aux PEE et PERCO, retraite supplémentaire d’entreprise.
La fin des heures supplémentaires défiscalisées
« Travailler plus pour gagner plus »… L’une des mesures phare de Nicolas Sarkozy ne passera pas l’automne. A compter du 1er septembre 2012, l’exonération de charges pour les salariés est supprimée (l’exonération de charges patronales n’est maintenue que dans les PME de moins de 20 salariés) et ces heures seront désormais soumises à l’impôt sur le revenu. Pour les quelque 9 millions de Français concernés, on estime à 400 euros la perte annuelle moyenne de revenu.
Tour de vis sur les retraites « chapeaux » et stock options, parachutes dorés…
Les retraites dites « chapeaux », réservées aux dirigeants et hauts cadres d’entreprise, voient leurs taxes doubler. A compter du 1er janvier prochain, la contribution des employeurs sur les rentes liquidées depuis janvier 2001 passera de 16 % à 32 %. De même, les taxes payées par les entreprises lors de la liquidation de la rente (sa mise en service), passeront de 12 % à 24 % et de 24 % à 48 % après le 31 décembre 2012.
Les contributions sociales appliquées aux stock-options passent de 14 à 30 % (côté patronal) et de 8 à 10 % (côté salarié). Pour les parachutes dorés (capital versé à un dirigeant lorsqu’il quitte une entreprise), les cotisations sociales s’appliquent dès premier euro lorsque que les indemnités versées dépassent 10 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit 363 720 euros actuellement) au lieu de 30 plafonds (1 091 160 euros) précédemment. Enfin, les non-résidents disposant de biens situés en France dont ils dégagent des revenus (ou une plus-value en cas de revente) se voient soumis à un prélèvement social de 15,5 %.
