Un nouveau dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers entre en vigueur à compter du 1er août 2012, pour une durée d’un an.
Sont concernées par ce dispositif les agglomérations où des tensions anormales du marché locatif sont constatées, soit 27 agglomérations de métropole (Paris, Lyon, Bordeaux, Toulon, La Rochelle, Grenoble notamment) et 11 en Outre-Mer (Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Saint-Denis de la Réunion par exemple). Les 1 288 communes concernées figurent en annexe du décret du 20 juillet 2012 ou peuvent être identifiées sur la carte de France en ligne sur le site du ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement.
L’encadrement de l’évolution des loyers s’applique aux relocations (avec un nouveau locataire) et aux renouvellements de bail (avec le même locataire) signés à compter du 1er août. Dans ces situations, le loyer demandé par le bailleur ne peut pas dépasser le montant du dernier loyer précédemment appliqué, revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Cet indice est calculé chaque trimestre par l’Insee. Pour le deuxième trimestre 2012, l’IRL a progressé de 2,2 % sur un an. C’est-à-dire que les loyers augmentent de 2,2 % sur une année pour les locataires dont le loyer est indexé sur l’indice du 2ème trimestre.
Une dérogation en cas de travaux ou de loyer sous-évalué
En cas de travaux d’amélioration ou de loyer manifestement sous-évalué, le montant du loyer demandé au nouveau locataire ou lors du renouvellement du bail peut être d’un montant supérieur à celui correspondant à l’évolution de l’IRL.
Toutefois, dans ces deux cas, la hausse du loyer est encadrée. Elle ne peut excéder : – soit 15 % du coût total des travaux toutes taxes comprises. Les travaux d’amélioration peuvent porter sur les parties privatives ou communes. Leur montant doit être au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer ; – soit la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le loyer appliqué au précédent locataire (en cas de relocation) ou appliqué avant le renouvellement et révisé dans la limite de la variation de l’IRL (en cas de renouvellement de bail).
L’encadrement des loyers concerne uniquement les locations de logements loués vides soumises à la loi du 6 juillet 1989. Ne sont donc pas concernées par ce dispositif les locations meublées et les locations saisonnières.
Se renseigner sur l’encadrement des loyers
Pour permettre aux propriétaires et aux locataires de poser des questions pratiques sur ce nouvel encadrement des loyers, le ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement avec l’Anil (Association nationale pour l’information sur le logement) ont mis en place un numéro vert, le 0 805 160 111 (appel gratuit depuis un poste fixe).
Il est également possible de calculer l’augmentation maximum du loyer autorisée, en ligne sur le site internet du ministère.
