L’AMF a publié le 20 août 2012 son huitième rapport annuel sur les agences de notation qui comprend une traduction des deux premiers rapports, de janvier et mars 2012, de l’Autorité européenne des marchés financiers, l’ESMA (European Securities and Markets Authority), consacrés à la mise en œuvre du texte européen sur les agences de notation. Avec l’adoption et l’entrée en vigueur en 2011 d’une révision du règlement Agences de notation du 16 septembre 2009, l’ESMA s’est vu conférer un pouvoir exclusif de supervision directe des agences de notation, son premier domaine de compétence en matière d’enregistrement et de contrôle.
À compter du 1er juillet 2011, l’AMF s’est ainsi progressivement trouvée relevée de sa compétence directe au profit de l’ESMA ; un transfert qui s’est achevé le 31 octobre 2011. Désormais, l’ESMA a le pouvoir exclusif d’enregistrement, de surveillance et de contrôle des agences de notation au sein de l’Union européenne.
Les agences de notation
15 agences de notation sont actuellement enregistrées et une agence de notation japonaise est certifiée. Au cours de l’année 2011, 2 demandes ont été refusées et 4 rejetées. L’évaluation de 3 demandes est toujours en cours.
Les agences de notation enregistrées sont établies dans 10 États membres de l’UE (France, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Portugal, Grèce, Pologne, Bulgarie et Chypre). Alors que 3 groupes enregistrés d’agences de notation disposent d’une présence paneuropéenne, les autres agences de notation enregistrées exercent leurs activités au niveau local.
Les notations
14 agences de notation enregistrées émettent des notations d’entreprises, tandis que 6, seulement, émettent des notations de crédit sur des dettes souveraines et des institutions publiques.4 se prononcent actuellement sur des produits financiers structurés.2 autres ont déposé une demande pour intégrer cette catégorie de notation.
Le CEREP
L’ESMA a créé avec succès un registre central, le CEREP (CEntral REPository) dans lequel toutes les agences de notation enregistrées et certifiées mettent à disposition des informations relatives à la performance passée de leurs notations.
L’objet du CEREP est de renforcer la transparence et de contribuer à la protection des investisseurs en fournissant des informations cohérentes sur la performance des notations des agences. Ce registre comprend des données sur la fréquence des mises à jour des notations, sur les défaillances survenues et des informations générales sur les notations de crédit publiées.
En ce qui concerne la publication des méthodes et la présentation des notations, les agences de notation devraient, du point de vue de l’ESMA :
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tendre vers un niveau maximal de transparence en publiant l’ensemble des critères sur lesquels la notation est fondée et en décrivant la méthode ayant mené à l’adoption de la décision
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garantir une publication intégrale et complète des méthodes de notation
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garantir que l’ensemble des critères pertinents (et complémentaires) sont réunis dans un document unique présentant la méthode principale.
L’évolution des notations de crédit
La perception du risque de crédit en Europe, a connu une nette dégradation depuis fin 2010, en lien direct avec l’aggravation de la crise de la dette souveraine.
En juin 2012, seuls quatre pays de la zone euro (Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg, Finlande) étaient encore notés AAA par les trois grandes agences de notation (Moody’s, Standard&Poor’s et Fitch), quatre pays (Grèce, Portugal, Irlande et Chypre) avaient au moins une de leurs notes classée en catégorie spéculative, l’Espagne étant pour sa part notée par une des agences au plus bas de la catégorie investissement.
Toujours à fin juin 2012, une grande majorité des États membres de la zone euro (12 sur 17) avait connu au moins une dégradation au cours des douze mois précédents et tous, à l’exception de l’Allemagne, avaient au moins une de leurs notes assortie d’une perspective négative.
Dans le secteur non financier, l’aggravation de la crise à l’été 2011 a fortement pénalisé les émissions les plus risquées et/ou non notées. S’agissant des premières, ce « trou d’air » ne s’est cependant pas prolongé début 2012.
Enfin, les besoins de refinancement demeurent contenus, mais pourraient devenir plus aigus en cas de dégradations des notes de crédit brutales et massives et d’évolution défavorable des conditions de financement.
L’évolution de la notation de crédit d’entreprise en France
Une analyse par catégorie de notation révèle néanmoins que le risque de crédit des entreprises françaises notées est faible. La quasi-totalité d’entre elles (soit 91 %) étaient en effet classées dans la catégorie investissement* en mai 2012. Si l’on se restreint aux émetteurs ayant de la dette en circulation, cette proportion demeure très élevée, puisqu’elle s’établit à 85 %.
La catégorie investissement est la meilleure et regroupe les notes depuis AAA (ou Aaa selon les agences) jusqu’à BBB- (ou Baa3). La catégorie spéculative est la suivante à partir de la note BB+ (ou Ba1).
La qualité du crédit a toutefois connu une sensible dégradation depuis 2011. Un peu plus du quart des émetteurs présentait en mai 2011 un risque de défaillance très faible (catégories AAA et AA). En mai 2012, cette proportion est revenue à 18 %, tandis que pour deux tiers des émetteurs, le risque de défaillance peut être présent dans certaines circonstances économiques (catégorie A) ou leur solvabilité est jugée moyenne (catégorie BBB).
Si l’on raisonne en termes d’encours, la tendance est même plus nette. Si la quasi-totalité (96 %) de la dette notée restait classée en catégorie investissement en mai 2012, la moitié bénéficiait de notes double ou triple A en 2011, alors que cette proportion est tombée à 33 % en 2012 et la moitié de la dette notée est désormais classée A.
Les besoins de refinancement à moyen terme des entreprises
Dans le secteur non financier, les besoins de refinancement dans les années à venir demeurent contenus, en France comme en Europe et apparaissent largement inférieurs à ceux du secteur financier.
En France, les montant à rembourser d’ici 2017 sont également relativement bien répartis dans le temps, avec néanmoins un léger pic en 2014. Le poids des dettes arrivant à échéance d’ici 2021 est avant tout constitué de dettes classées en catégorie investissement, qui représentent 80 % des montants.
Ce chiffre, qui est en phase avec ceux des autres pays européens, est largement supérieur à celui observé aux États-Unis, estimé, en juin 2012 par Standard & Poor’s, à 41 % pour la période 2012-2016.
À plus court terme cependant, si les trois quarts des dettes arrivant à échéance d’ici fin 2012 sont essentiellement classés en catégorie investissement, le poids des dettes risquées (BBB et spéculatives) voit son importance augmenter pour les années 2013 et 2014 à 40 %. Ceci pourrait contribuer à accroître le risque de refinancement des entreprises en cas d’évolution défavorable des notations et des conditions de financement.
