Budget 2013 : les nouvelles hausses d’impôt annoncées

Les revenus du capital soumis à l’impôt sur le revenu

Les revenus du capital devraient être soumis au barème de l’impôt sur le revenu en 2013, sans possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. La réforme envisagée supprime les prélèvements forfaitaires libératoires (PFL) actuels, de 24 % sur les intérêts (notamment des livrets d’épargne fiscalisés), 21 % sur les dividendes et de 19 % sur les plus-values mobilières. Ces revenus du patrimoine seraient désormais soumis au barème de l’impôt sur le revenu, comme les revenus du travail. De fait, le taux d’imposition sera variable selon le taux marginal de chaque contribuable (de 0 % pour les non imposable à 41 %, voire 45 % (si la mesure est votée), pour les plus hauts revenus.

Cette mesure produira des effets favorables pour les ménages aux revenus les plus modestes qui optent parfois pour le prélèvement libératoire, sans bien savoir ce que signifie l’intérêt de ce prélèvement, alors que le barème progressif leur serait plus favorable.

L’Etat attend environ 3 milliards d’euros de cette mesure à partir de 2013.

Le gel du barème de l’impôt sur le revenu

Pour la deuxième année consécutive, le barème de l’impôt sur le revenu en 2013 serait non-indexé. C’est-à-dire que les seuils du barème de l’impôt sur les revenus ne seraient pas revalorisés de l’inflation. Ce qui accroît le montant de l’impôt à régler pour les contribuables dont les revenus 2012 ont augmenté.

Barème de l’impôt 2013 sur les revenus 2012

Le barème de l’impôt sur le revenu (IR), se caractérise par l’existence de plusieurs taux d’imposition qui s’appliquent chacun à une tranche du revenu imposable.

Une décote (réduction du montant de l’impôt pour les ménages faiblement imposés) d’un montant de 480 euros, contre 439 euros actuellement, serait instaurée pour éviter l’accroissement fiscal sur les deux premières tranches (5,5 % et 14 %). Il est attendu environ 1 milliard d’euros de cette mesure.

La baisse du plafond du quotient familial

Il est projeté d’abaisser le montant de la réduction d’impôt maximale procuré par l’application du quotient familial. Ce plafond serait 2 000 euros par enfant au lieu de 2 336 euros actuellement. Cette mesure touchera, selon le gouvernement, moins de 2,5 % des foyers fiscaux. Le gain attendu par cette mesure est estimé à 490 millions d’euros.

L’abaissement du plafonnement global des niches fiscales

Les niches fiscales ne permettraient plus de réduire son impôt de plus de 10 000 euros par an, contre 18 000 euros actuellement. Et la part proportionnelle de 4 % des revenus serait supprimée. Ce plafond intègre une vingtaine de niches (services à la personne, Scellier…).

Seraient exclus de ce plafonnement les avantages fiscaux liés à l’outre-mer. La mesure serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, pour les dépenses et les investissements réalisés en 2013.

La création d’une tranche d’imposition sur le revenu à 45 %

Une nouvelle tranche d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu de 45 % serait créée. Elle s’appliquerait à la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par an et par part. Cette nouvelle tranche d’imposition s’appliquerait aux revenus de l’année 2012, déclarés en 2013. Le bénéfice attendu par l’Etat de la création de cette nouvelle tranche d’imposition serait de 320 millions d’euros.

La mise en place d’une contribution exceptionnelle de solidarité à 75 %

Les personnes percevant des revenus d’activité supérieurs à un million d’euros feront l’objet d’une taxation à 75 %. Les revenus du capital ne sont pas pris en compte pour l’application de cette taxe. La recette attendue de cette mesure est estimée à 210 millions d’euros par an.

Le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF

Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avec des taux allant de 0,50 % à 1,50 %, existant avant 2011, serait rétabli.  En parallèle, un système de plafonnement global des impôts serait remis en place, à 75 % des revenus : les ménages ne doivent pas consacrer plus de 75 % de leurs revenus au paiement de leurs impôts (impôt sur le revenu, ISF, taxe à 75 %, cotisations sociales – CSG, etc). Le montant attendu de la réforme de l’ISF est évalué à 1 milliard d’euros.

Les diverses mesures concernant le logement

Plusieurs dispositifs proposés concernent l’immobilier.

• Un abattement fiscal exceptionnel supplémentaire de 20 % serait accordé sur les plus-values immobilières réalisées en 2013 à l’occasion de la vente d’immeubles bâtis. Cet abattement sera appliqué sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour la durée de détention).

• Taxation au barème de l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir

• Renforcement de la taxe sur les logements vacants. A partir du 1er janvier 2013, elle s’appliquerait aux logements vacants depuis plus d’un an (contre deux ans actuellement). Et son taux serait de 12,5 % la première année d’imposition puis à 25 % à compter de la deuxième année.

Le projet de loi de finances pour 2013 doit maintenant être examiné et discuté devant le Parlement en vue de son adoption et promulguée au plus tard le 31 décembre. Un autre texte complémentaire sera également très prochainement discuté, le projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale.