Les nouveaux versements sur le Livret A ne peuvent pas dépasser le plafond de 19 125 euros, même si le solde du livret était supérieur à l’ancien plafond de 15 300 euros du fait de la capitalisation des intérêts, vient de rappeler Bercy. Le ministère de l’Economie et des Finances vient de mettre fin à un débat engagé depuis le 1er octobre 2012, date à laquelle le plafond du Livret A a été porté de 15 300 euros à 19 125 euros pour les personnes physiques.
Pour les titulaires de livrets dont le plafond de 15 300 euros était déjà dépassé du fait de la capitalisation des intérêts annuels, se posait la question de savoir s’ils pouvaient faire un versement de 3 825 euros (la différence entre l’ancien et le nouveau plafond), ce qui amenait à dépasser 19 125 euros.
Selon la loi, les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà du plafond fixé par décret (article L221-4 alinéa 2 du code monétaire et financier). Pour le ministère de l’Economie, les nouveaux versements doivent donc tenir compte du montant des intérêts capitalisés. « Il n’est pas possible pour un particulier d’effectuer un versement qui conduirait à dépasser ledit plafond de 19 125 euros. (…)Le montant maximal de ces versements dépend du solde actuel du livret qu’il soit supérieur ou non à l’ancien plafond de 15 300 euros. »
Pour un livret dont le solde est de 16 000 euros, le titulaire ne pourra verser au maximum que 3 125 euros (19 125 – 16 000 euros), afin de respecter le nouveau plafond du Livret A.
En pratique, cette règle concerne seulement 5,2 millions de titulaires de Livret A, soit 8,5 % des 61,6 millions de Livret A détenus par les particuliers Français.
Plus de 7 milliards d’euros collectés en octobre sur le Livret A
Avec un montant de 7,35 milliards d’euros collectés pour le seul mois d’octobre, la collecte nette (versements moins retraits) sur le Livret A atteint un montant record, à la suite du relèvement de son plafond au 1er octobre 2012. La collecte était de 1,75 milliards d’euros en moyenne sur les 9 mois précédents.
Le Livret de développement durable (LDD), dont le plafond a été doublé de 6 000 à 12 000 euros à la même date, a également enregistré une collecte massive, de 13,94 milliards d’euros en octobre.Au total, à fin octobre, 325,5 milliards d’euros sont épargnés sur le Livret A et le LDD.
Impossibilité de transférer un Livret A vers un autre établissement
Depuis le 1er janvier 2012, il n’est plus possible de transférer un Livret A d’un établissement bancaire vers un autre. Il en est de même pour les LDD. Dans ce cas, la solution consiste à fermer son Livret A dans une banque, puis d’en ouvrir un nouveau dans un autre établissement. L’inconvénient de cette formule concerne les personnes qui disposent d’un livret dont le solde dépasse le plafond légal avec le cumul des intérêts des années précédentes. Ces personnes devront repartir avec un Livret A plafonné à 19 125 euros.
