Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins élevés aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le montant des primes et des prestations des contrats d’assurance, en fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire. Les assureurs français avaient jusqu’au 21 décembre 2012 pour se mettre en conformité et éliminer les facteurs actuariels liés au sexe comme critère de calcul des tarifs.
L’application du principe de parité a un impact sur toutes les activités d’assurance : santé, dépendance, assurance vie ou décès… Sont concernés les contrats souscrits à compter du 21 décembre 2012. Les contrats en cours ne sont, en principe, pas touchés par cette mesure.
Pour l’assurance auto, les femmes vont payer plus cher
Les primes d’assurance des femmes conductrices devraient donc augmenter. La Compagnie européenne d’assurance (CEA) a estimé fin 2011 que les cotisations pourraient augmenter de 11 %. Jusqu’à présent, la prime d’assurance moyenne payée par les hommes est supérieure de 8 % à celle des femmes. Elle est supérieure de 20 % pour les jeunes conducteurs ayant moins de trois ans de permis, selon les données collectées par Assurland.com, comparateur et courtier en assurances.
Pour les rentes viagères, les hommes recevront moins
A âge et capitaux égaux, les hommes recevaient des rentes de montant plus élevé que les femmes du fait d’une espérance de vie plus courte que pour celles-ci. Ils recevaient plus sur une durée moins longue. Depuis le 21 décembre, ce sont les tables de mortalité féminine qui vont être appliquées aux deux sexes par les assureurs. Ceux-ci verseront donc aux hommes des rentes de montant inférieur à celles reçues jusqu’alors. Cette nouvelle règle concerne les contrats en cours – pour ceux qui n’ont pas encore transformé le capital en rente, car cette dernière est calculée au jour de son premier versement. Une exception toutefois, pour certains contrats Madelin, destinés aux commerçants et aux professions libérales. Ces contrats peuvent garantir l’application de la table de mortalité existante, donc celle des hommes, au jour de la souscription du contrat et non à la date de transformation du capital en rente.
Avant la réforme, un homme âgé de 65 ans qui souhaitait obtenir une rente viagère immédiate de 1 000 € par mois devait verser un capital d’environ 300 000 € à un assureur, contre près de 324 000 € pour une femme du même âge. Désormais, hommes et femmes paieront le même montant, à savoir 324 000 €
Des impacts moindres pour les autres contrats d’assurance
En assurance santé, les femmes payaient souvent des primes plus élevées que les hommes, du fait de dépenses de soins plus importantes (maternité, consultations gynécologiques et globalement un meilleur suivi médical). Elles pourraient dorénavant payer des cotisations moins élevées, essentiellement dans le cadre des assurances individuelles.
En matière d’assurance décès et d’assurance emprunteur, les femmes payaient souvent des primes moins élevées que celles des hommes en raison d’une espérance de vie plus longue, à âge égal. Cet avantage pourrait disparaître.
Pour l’assurance habitation, il n’y aura pas d’effet sur le montant des primes, car être un homme ou une femme n’est pas un critère de tarification.
Un arrêté du 18 décembre 2012 précise que la distinction hommes-femmes en matière de primes et de prestations sera maintenue pour les contrats d’assurance de groupe conclus au plus tard le 20 décembre 2012, et ceux reconduit tacitement après cette date. Le projet de loi portant réforme bancaire et financière prévoit également une modification du Code des assurances intégrant ce principe d’égalité.
