Les conditions et les modalités d'attribution du PTZ+ (prêt à taux zéro +) sont réorientées pour recentrer l’aide à l’accession à la propriété sur les ménages les plus modestes. Le niveau de performance énergétique exigé a été renforcé, les quotités de prêt et les conditions de ressources sont également durcies. Le PTZ+ reste réservé aux primo-accédants qui achètent ou construisent un logement neuf. Les logements anciens demeurent donc exclus du système. L’objectif de ce remaniement du PTZ+ est de recentrer ce mode de financement vers les ménages les plus modestes qui souhaitent acquérir leur résidence principale neuve. Pour ce faire, il est instauré un assouplissement des conditions du différé de remboursement et une modification des conditions de ressources.
Un différé d’amortissement assoupli
Pour les offres de prêt PTZ+ émises à compter du 1er janvier 2013, les emprunteurs qui relèvent des deux premières tranches de revenu au barème de l’impôt pourront bénéficier d’un différé total de remboursement du PTZ+. Ce différé sera, au plus, de 14 ans ou de 5 ans selon la tranche de revenus et la zone géographique du logement. Pour les autres catégories au quotient familial plus élevé, il n’y a pas de possibilité de différé de remboursement. Ce dispositif permet de rembourser en priorité le prêt immobilier classique sur lequel des intérêts sont comptabilisés, afin de diminuer le coût total de ce prêt. En fin de remboursement de ce prêt classique, le remboursement sans intérêts du PTZ+ pourra commencer. Cependant, la durée totale entre le déblocage du PTZ+ et la fin de son remboursement ne pourra dépasser 25 ans.
Des plafonds de ressources abaissés pour 2013
Les conditions de ressources pour accéder au PTZ+ en 2013 sont également modifiées. L’objectif est de viser les ménages modestes. Les ressources en questions correspondent au « revenu fiscal de référence ». Auparavant, selon les zones géographiques, un célibataire devait gagner au maximum entre 26.500 euros et 43.500 euros par an pour être éligible au PTZ+. Avec les nouvelles conditions, ce célibataire ne devra pas dépasser un revenu de 18.500 euros à 36.000 euros, en fonction de sa zone géographique.
Les plafonds de ressources pour un PTZ+ en 2013
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Nombre de personnes destinées à occuper le logement |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
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1 |
36.000 € |
26.000 € |
20.000 € |
18.500 € |
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2 |
50.400 € |
36.400 € |
28.000 € |
25.900 € |
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3 |
61.200 € |
44.200 € |
34.000 € |
31.450 € |
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4 |
72.000 € |
52.000 € |
40.000 € |
37.000 € |
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5 |
82.800 € |
59.800 € |
46.000 € |
42.550 € |
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6 |
93.600 € |
67.600 € |
52.000 € |
48.100 € |
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7 |
104.400 € |
75.400 € |
58.000 € |
53.650 € |
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8 |
115.200 € |
83.200 € |
64.000 € |
59.200 € |
Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français. Zone B1 : Agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations où les prix de l’immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles. Zone B2 : Agglomérations de plus de 50.000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l’Île-de-France. Zone C : Reste du territoire français.
La part du prix d’acquisition pouvant être financée par un PTZ+ est réduite
Pour le financement d’un logement neuf répondant aux normes BBC, la quotité (pourcentage de l’opération financé par le PTZ+) est orientée à la baisse. Elle varie de 33 % en zone A à 18 % en zone C (au lieu de respectivement 38 % et 24 % en 2012).
Des conditions de performance énergétique renforcées
Enfin, les logements neufs financés par un PTZ+ doivent respecter un certain niveau de performance énergétique. Ils devront :
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soit respecter la réglementation thermique RT 2012 (permis de construire délivrés avant ou après le 1er janvier 2013).
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soit bénéficier du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 ».
