Plus de séniors et de propriétaires surendettés en 2011

A partir des dossiers déclarés recevables par les commissions de surendettement, la Banque de France réalise, désormais annuellement, une étude typologique des ménages surendettés. L’enquête publiée en février 2013 porte sur les données collectées du 1er janvier au 31 décembre 2011.

232 493 dossiers ont été déposés en 2011 (soit en moyenne 458 dossiers pour 100 000 habitants de 15 ans et plus). 202 874 dossiers ont été déclarés recevables par les commissions de surendettement.

78,6 % des personnes surendettées sont locataires

Les locataires demeurent très largement majoritaires dans les dossiers de surendettement, même si leur part est en légère diminution (80 % en 2010). La part des propriétaires et des propriétaires accédants passe de 7,5 % en 2010 à 9,3 % en 2011. Deux causes peuvent expliquer cette augmentation : l’accroissement des difficultés pour ces personnes et l’évolution des pratiques des commissions de surendettement qui apprécient de manière plus large la recevabilité des dossiers dans lesquels un bien immobilier est présent, suite à la loi Lagarde.

64,2 % des personnes surendettées vivent seules et 47,6 % sont sans emploi

Il s’agit de personnes divorcées, séparées, célibataires ou veufs/veuves et qui n’ont pas de personnes à charge (dans 51,8 % des cas). Ils ont le plus souvent entre 35 et 44 ans (27,4 %) ou entre 45 et 54 ans (25,9 %). Toutefois, dans 23,6 % des cas, les surendettés sont âgés de 55 ans et plus (de 65 ans et plus dans 8,4 % des cas), confirmant la tendance déjà observée d’un vieillissement de la population surendettée.

L’absence d’emploi a des causes diverses : chômage (25,6 %), sans profession (11,7 %), sans activité -invalidité, congé maladie de longue durée, congé parental… (10,3 %).Les personnes surendettées sans emploi étaient 47,6 % en 2011 (50 % en 2010). Les surendettés salariés en activité sont plus nombreux que l’an passé (39 % contre 36,7 %).

Comme les années précédentes, ce sont les employés (35,1 %) et les ouvriers (24,5 %) qui sont les plus représentés dans les dossiers de surendettement.

La proportion des ménages ayant de faibles ressources est en légère diminution

Les ménages ayant des revenus mensuels inférieurs à 2 000 euros sont passés de 83,1 % en 2010 à 78,5 % en 2011. Ceux ayant des ressources inférieures ou égales au SMIC sont passés de 54,2 % à 48,7 % en 2011. Et 10,7 % d’entre eux ont des ressources inférieures ou égales au RSA socle pour deux personnes (contre 12 % en 2010).

Dans plus de la moitié des dossiers, il y aune absence totale de capacité de remboursement (52,5 % en 2011, contre 55,8 % en 2010).La capacité de remboursement correspond aux ressources disponibles pour apurer les dettes après imputation des sommes nécessaires au paiement du loyer et des charges locatives, à la subsistance du ménage et aux différentes charges courantes.

Un accroissement de l’endettement immobilier

Les dettes à la consommation sont présentes dans 89,5 % des dossiers et les arriérés de charges courantes sont présents dans 75,6 % des dossiers.

En 2011, la Banque de France note une augmentation de la part des dossiers comportant un endettement immobilier (8,7 % en 2011 contre 7,2 % en 2010) consécutif à l’acquisition d’un bien ou à la réalisation de travaux. Cette évolution est à mettre en relation avec la progression observée de la part de propriétaires et de propriétaires accédants dans les dossiers de surendettement déclarés recevables par les commissions.

Les dettes financières (dettes immobilières, dettes à la consommation, découverts bancaires, microcrédits et prêts sur gage) représentent près de 83 % de l’endettement global. Les dettes à la consommation sont présentes dans presque 90 % des dossiers. Parmi celles-ci, les crédits renouvelables représentent toujours une part prépondérante (présents dans près de 78 % des dossiers).

Les dettes de charges courantes (dettes de logement, dettes d’énergie, dettes alimentaires et dettes fiscales) représentent 9,1 % de la valeur totale des dettes du surendettement.

Les redépôts de dossiers : près de 40 % des dossiers

79 869 dossiers ont fait l’objet d’un redépôt en 2011, soit 39 % des dossiers recevables. Le redépôt d’un dossier est généralement le signe que la personne surendettée ou bien est une personne très fragilisée socialement, ou bien n’a pas su adapter et équilibrer son budget à l’issue de la première procédure de surendettement ou d’un moratoire de deux ans. Dans les deux cas, le redépôt signale une forme d’échec de la première procédure de surendettement.

La Banque de France a plus spécifiquement étudié les raisons justifiant un nouvel examen de ces dossiers de surendettés par les commissions.

Dans 40,1 % des cas, le redépôt intervient au terme de mesures partielles de traitement de la situation précédemment mises en place par les commissions de surendettement, notamment sous forme de moratoires ou de plans de rééchelonnement, ne permettant pas d’apurer la totalité du passif en raison de l’insuffisance des capacités de remboursement ;
Dans 35,7 % des cas, le redépôt s’explique par des changements dans la situation personnelle (séparation, union, naissance…) et / ou professionnelle (perte d’emploi ou nouvel emploi, retraite…) du surendetté, ce qui a pour effet de modifier l’équilibre économique des plans de désendettement précédemment établis par les commissions ;
Dans 10,4 % des cas, les demandes de réexamen sont consécutives à un nouvel endettement (souvent lié à des arriérés de charges courantes) ou du fait des dettes précédemment oubliées par les demandeurs ;
Dans 2,5 % le redépôt est causé par le non-respect des plans précédemment établis, sans que la situation des bénéficiaires ait changé ;
Dans 11,3% des cas, d’autres raisons notamment d’ordre administratif.