L’augmentation des retraites complémentaires des anciens salariés du secteur privé sera plus faible que l’évolution des prix pendant les trois prochaines années. Et les cotisations de retraite des salariés et des entreprises sont en hausse. Il s’agit là des principales mesures du protocole d’accord conclu le 13 mars dernier par les partenaires sociaux qui gèrent les régimes de retraite complémentaires des salariés et des cadres du secteur privé (Arrco–Agirc).
L’objectif du protocole d’accord est de réduire le déficit de ces régimes de retraite, qui a atteint plus de 4,5 milliards d’euros en 2012 et qui est estimé entre 6 et 10 milliards d’euros d’ici 2017. Les mesures adoptées devraient permettre de réduire le déficit annuel de l’Agirc-Arrco de près de 3 milliards d’euros. Pour être validé, cet accord doit être signé par une partie des syndicats partenaires et les représentants du patronat.
Les retraites complémentaires progresseront moins que l’inflation
Les retraites complémentaires des retraités du secteur privé sont provisoirement désindexées de l’inflation. A compter du 1er avril 2013, et pour une durée de trois ans, elles ne sont plus revalorisées annuellement du taux de l’inflation. La prévision d’inflation (hors tabac) pour 2013 est de 1,20 %, le gouvernement venant de réviser à la baisse sa prévision initiale de 1,75 %.
Pour 2013, les pensions de retraite Arrco, qui concernent tous les salariés du privé, sont revalorisées de 0,8 %. La valeur du point Arrco est fixée à 1,2513 euros au 1er avril 2013 (contre 1,2414 euros au 1er avril 2012). Les pensions de retraite Agirc des cadres sont revalorisées de 0,5 % au 1er avril, la valeur du point Agirc étant fixée à 0,4352 euros au 1er avril 2013 contre 0,4330 euros précédemment.
Pour 2014 et 2015, la revalorisation des points Arrco et Agirc sera inférieure de un point au taux de l’inflation hors tabac, sans pouvoir être négative en cas de faible inflation.
Hausse des cotisations salariales et patronales
Le protocole d’accord prévoit l’augmentation de la cotisation contractuelle aux régimes Arrco et Agirc, réglée à 60 % par les entreprises et 40 % par les salariés du secteur privé. Les taux contractuels de cotisation augmenteront de 0,1 point au 1er janvier 2014 puis 0,1 point supplémentaire au 1er janvier 2015.
Dans le détail, au 1er janvier 2014, pour l’Arrco, les taux seront portés à 6,10 % sur la tranche 1 et à 16,10 % sur la tranche 2. Pour l’Agirc, le taux sera porté à 16,34 %. Au 1er janvier 2015, ces taux passeront respectivement à 6,20 %, 16,20 % et 16,44 %.
La revalorisation des pensions de retraite de 1,3 % au 1er avril 2013
Chaque année au 1er avril, les pensions de retraite sont revalorisées du montant prévisionnel de l’inflation, pour maintenir le pouvoir d’achat. Les retraites de base de 15 millions de retraités (tous régimes confondus) vont être revalorisées de 1,3 % (la prévision d’inflation + 0,1 point correspondant au rattrapage au titre de l’année passée de l‘écart entre l’inflation constatée et la prévision d’inflation pour 2012).
La nouvelle taxe de 0,3 % sur les pensions de retraite à compter du 1er avril 2013
Instituée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, la « Casa » (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) est une nouvelle contribution prélevée sur les pensions de retraite destinée à financer l’aide aux personnes âgées dépendantes.Cette nouvelle taxe de 0,3 % s’applique, à compter du 1er avril, sur toutes les pensions des régimes de base et les régimes complémentaires (tous régimes confondus). Elle est due par les retraités soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux plein de 6,6 %. Soit près de 7,5 millions de retraités. Les retraités aux revenus modestes sont exemptés de son paiement.Il s’agit des retraités bénéficiant de l’exonération ou du taux réduit de la CSG à 3,8 % (ceux dont le revenu fiscal de référence 2011 est inférieur ou égal à 10 024 euros pour une part ou dont le montant de l’impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros), de ceux non imposables ou bénéficiant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
