L’Insee a publié le chiffre provisoire du déficit public pour 2012 : 4,8 % du PIB. On est loin des 3 % exigés par Bruxelles. Le déficit public de l’année 2011 définitif est aussi revu à la hausse. Le chiffre provisoire du déficit public pour 2012 vient d’être estimé par l’Insee à 98,2 milliards d’euros, soit 4,8 % du PIB. Les prévisions s’établissaient à 4,5 % du PIB mais ce chiffre a dû être réévalué. Trois raisons sont avancées par l’institut statistique :
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Tout d’abord, le déficit public en 2011 représente finalement 5,3 % du PIB soit 0,1 point de plus que le dernier chiffre provisoire. Cela pèse mécaniquement sur le déficit public de l’année suivante.
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Ensuite, l’année 2012 a été marquée par une série d’événements exceptionnels comme la recapitalisation de Dexia ou encore le budget rectificatif européen.
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Enfin, la conjoncture économique morose (taux de chômage élevé et croissance nulle) pèse sur les recettes fiscales de l’État français.
Le déficit structurel est estimé à 1,2 % du PIB. Cela signifie que la dégradation de l’économie pèse fortement sur le déficit public.
Une dégradation de la dette publique
La dette publique de la France représentera plus de 90 % du PIB en 2012, soit une hausse de 4,4 points par rapport à l’année 2011. Les recettes progressent plus rapidement que les dépenses publiques, raison pour laquelle le déficit public se réduit, mais moins que prévu. C’est l’absence de croissance qui plombe les recettes fiscales, notamment les recettes de TVA et les cotisations sociales à cause de la hausse du chômage.Rappelons que le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance prévoit que le montant de la dette publique d’un État ne doit pas dépasser 60 % de son PIB.
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(en % du PIB) |
2011 |
2012 |
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Déficit public |
5,3 |
4,8 |
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Dette publique |
85,8 |
90 ,2 |
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Recettes publiques |
50,6 |
51,7 |
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Dépenses publiques |
55,9 |
56,6 |
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Prélèvements obligatoires |
43,7 |
44,9 |
Source : Insee, DGFiP, DGTrésor
Les recettes publiques sont composées des prélèvements obligatoires, des recettes non fiscales (revenus liés aux participations de l’Etat dans des entreprises comme la Banque de France ou EDF, revenus des jeux) et, pour le solde, des ressources d’emprunt. C’est l’accumulation de ces emprunts d’année en année qui constitue la dette publique.
En savoir plus sur les recettes non fiscales et l’emprunt sur le forum de la performance.
Les comptes publics sont désormais encadrés par le Haut Conseil des Finances Publiques qui s’est réuni la première fois le 21 mars 2013. Sous la présidence de Didier Migaud, également premier président de la Cour des comptes, cette nouvelle institution émet un avis sur les prévisions macroéconomiques des principaux textes financiers du gouvernement, notamment la loi de finances, et si ces textes permettent de rétablir l’équilibre budgétaire de l’État dans les temps impartis.
