Dans la tourmente de l’affaire Cahuzac, le Président de la République a annoncé le 10 avril 2013 un certain nombre de mesures pour assurer la transparence des rémunérations, lutter contre la délinquance financière et éradiquer les paradis fiscaux. Retour sur les principales dispositions qui figureront dans un projet de loi qui devrait être adopté au Conseil des ministres du 24 avril 2013. Il y a une semaine, juste après les aveux de Jérôme Cahuzac concernant ses comptes bancaires à l’étranger, le Président de la République avait annoncé son souhait de moraliser la vie politique. Une semaine plus tard, il revient avec un ensemble de mesures plus précises que nous détaillons ci-après.
Transparence des rémunérations
Le Président avait déjà annoncé, lors de sa précédente allocution, son intention de rendre publics les patrimoines des ministres et des parlementaires. Ce projet est réaffirmé et élargi aux responsables des grands exécutifs locaux et aux dirigeants des grandes administrations ; la mesure est d’application quasi immédiate pour les membres du gouvernement (dès lundi 15 avril), et sujette à l’adoption d’une disposition législative pour les autres.
Une Haute Autorité totalement indépendante contrôlera les déclarations de patrimoine et d’intérêts des personnes mentionnées plus haut, de manière particulièrement approfondie pour les ministres.
Autre disposition destinée à prévenir les conflits d’intérêt : l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec l’exercice de certaines activités.
Lutte contre la délinquance économique et financière
Pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la grande délinquance économique et financière, François Hollande annonce des mesures de regroupement et de coordination. Rien de particulièrement nouveau, mais l’identification de la corruption et de la fraude fiscale comme sujet appelant une surveillance toute particulière.
Ainsi, sachant qu’il existe déjà un pôle financier qui regroupe des magistrats du parquet et des magistrats instructeurs spécialisés dans les affaires financières, que signifie exactement la création d’un parquet financier spécialisé annoncée par le Président de la République ? Sans doute qu’au sein du pôle financier, un procureur sera tout particulièrement chargé du sujet « corruption »… Dans le même ordre d’idées, l’office central de lutte contre la fraude et la corruption qui sera créé regroupera des services actuellement dispersés dans plusieurs administrations (police, douane, impôts…). Les sanctions en matière de fraude fiscale seront renforcées, pouvant aller jusqu’à l’inéligibilité définitive sous le contrôle du juge.
Éradication des paradis fiscaux
« Les banques françaises devront rendre publique chaque année la liste de leurs filiales partout dans le monde, pays par pays, ainsi que la nature de leurs activités de telle sorte qu’elles ne puissent pas dissimuler leurs transactions dans un paradis fiscal. » On observera que cette obligation avait déjà été introduite partiellement dans un amendement à la loi bancaire.
L’objectif à terme est d’étendre le dispositif aux grandes entreprises (du secteur non bancaire ndlr) et de le faire adopter par l’ensemble de la Communauté Européenne.
« La France publiera sa propre liste des paradis fiscaux en y incluant tout pays qui ne collaborerait pas pleinement avec la France. » L’objectif, partagé par un certain nombre de pays européens, est un échange automatique d’information entre partenaires européens sur les revenus et les patrimoines.
Rendez-vous le 24 avril pour la lecture du projet de loi qui devra préciser un certain nombre de points, encore flous.
