Le projet de loi sur la consommation

Il s’agit de la transposition de la Directive européenne du 25 octobre 2011 sur les « droits aux consommateurs », qui doit s’appliquer à partir du 13 juin 2014. Présentation des grands points de ce projet de loi.

L’instauration des « class actions »

Les « class actions » ou « actions de groupe » sont un recours collectif qui permet à un grand nombre de personnes de se regrouper pour obtenir réparation d’un même préjudice dans le cadre d’une action unique. Une association de défense des consommateurs pourra ainsi agir en justice pour obtenir la réparation de préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs, causés par un même professionnel. C’est à l’association qu’il revient la charge d’organiser cette action en justice et de redistribuer les indemnités obtenues.

Les class actions ne concerneront que les litiges liés au droit à la consommation : produits défectueux, clauses abusives, etc. Sont hors du champ des class actions, tous les préjudices corporels ainsi que les infractions boursières.

Des nouvelles règles de protection du e-consommateur

Ces règles qui concerneront la vente à distance et la vente sur Internet portent particulièrement sur trois points précis :

• Le délai de rétractation sera de 14 jours calendaires (au lieu de 7 jours francs actuellement), ce délai commence à courir à compter de la date de réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services; si le professionnel n’a pas correctement informé le consommateur sur l’existence de ce droit, le délai pour se rétracter est fixé à 1 an (au lieu de 3 mois actuellement) à compter de la fin du délai de rétractation initial.

• Le renforcement de l’information de l’e-consommateur, particulièrement celle sur le prix, les frais de livraison et les frais de garantie, dont il doit disposer avant toute commande. Le principe du « double clic » et l’interdiction des cases pré-cochées seront renforcés.

• L’amélioration des conditions de livraison et de remboursement. Le délai de livraison ne devra pas excéder 30 jours. Et le remboursement devra être effectué dans un délai de 14 jours (contre 30 actuellement).

La possibilité de résilier certains contrats d’assurance en cours d’année

Actuellement, les contrats d’assurance sont le plus souvent conclus pour un an et tacitement reconductibles. Pour les résilier, il est nécessaire d’attendre l’échéance annuelle du contrat, la résiliation en cours d’année n’étant pas possible sauf cas particuliers. Le projet de loi instaure un droit de résiliation à tout moment, à l’issue d’une première période de 12 mois, pour les contrats d’assurance multirisques habitation et pour les contrats d’assurance automobile.

Le renforcement de la lutte contre les clauses abusives

La clause d’un contrat est considérée comme abusive lorsqu’elle est de nature à créer un déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur, au détriment de ce dernier. Par exemple, lorsque le fournisseur d’accès à internet s’exonère de toute responsabilité en cas d’interruption d’accès à internet, quelle qu’en soit la cause. Le projet de loi vise à élargir l’action en suppression de clauses abusives en permettant au juge, qui intervient dans le cadre du contrat pour lequel il a été saisi, de déclarer la clause litigieuse non écrite dans l’ensemble des contrats identiques conclus avec d’autres consommateurs.

La lutte contre la fraude, la tromperie et l’abus de faiblesse

Après le scandale de la viande de cheval apparu en France au mois de février 2013, Benoît Hamon, ministre délégué de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation, a souhaité intégrer dans le projet de loi des sanctions pour punir la fraude, la tromperie et les abus de faiblesse.

Les faits les moins graves pourront être punis de sanctions administratives et les amendes pénales seront renforcées pour les faits les plus graves.

Le renforcement des pouvoirs de contrôle de la DGCCRF

Ce projet de loi prévoit d’étendre les compétences de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) aux secteurs de l’immobilier, du service d’aide à domicile et du commerce électronique. Des sanctions sont aussi créées pour les infractions dans le domaine de la protection des données personnelles, de l’information précontractuelle et de la publicité.