L’impôt de Solidarité sur la Fortune concerne les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2013. Vos obligations déclaratives sont différentes selon le montant de votre patrimoine net taxable :
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Votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions euros : vous n’avez plus à déposer une déclaration ISF spécifique. Vous déclarez votre ISF en même temps et sur la même déclaration que vos revenus. Vous déclarez le montant de votre patrimoine brut et net taxable ainsi que le montant des versements ouvrant droit à réductions d’impôt dans le cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs. Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus (délai supplémentaire, calcul immédiat de votre impôt,…). Vous recevrez en août un avis spécifique d’ISF et devrez acquitter votre impôt le 16 septembre au plus tard.
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Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions euros : vous déposez votre déclaration d’ISF n° 2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement. La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 17 juin 2013.
Le barème de l’ISF au titre de l’année 2013
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Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier 2013 |
Taux applicable |
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Jusqu’à 800 000 € |
0 % |
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De 800 000 € à 1 300 000 € |
0,5 % |
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De 1 300 000 € à 2 570 000 € |
0,7 % |
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De 2 570 000 € à 5 000 000 € |
1 % |
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De 5 000 000 € à 10 000 000 € |
1,25 % |
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Au-delà de 10 000 000 € |
1,50 % |
Vous n’êtes redevable de l’ISF que si votre patrimoine net dépasse 1,3 M€ mais alors, la partie comprise entre 800 000 € et 1 300 000 € est taxée…
