Les salariés qui disposent d’une épargne salariale peuvent, à compter du 1er juillet, débloquer leur participation et intéressement sans être imposés fiscalement. Voici les modalités de mise en œuvre de ce déblocage exceptionnel prévues par la loi du 28 juin 2013 (parue au Journal officiel du 29 juin).
En principe, l’épargne salariale est bloquée pendant cinq ans, sauf en cas de déblocage anticipé dans les conditions prévues par la loi (mariage, déménagement, achat immobilier…).
Six mois pour débloquer jusqu’à 20 000 euros
La période de déblocage s’étend du 1er juillet au 31 décembre 2013.
Le salarié peut débloquer, en une seule fois, tout ou partie des sommes bloquées dans un dispositif d’épargne salariale, jusqu’à 20 000 euros, net de prélèvements sociaux.
Comme pour les cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale, la somme débloquée à titre exceptionnelle est exonérée de l’impôt sur le revenu. Et elle est partiellement exonérée des prélèvements sociaux, sauf de la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5 %) applicables sur les intérêts perçus.
Un déblocage affecté à l’achat de biens ou à la fourniture de services
Les sommes débloquées doivent financer l’achat d’un ou de plusieurs biens, « en particulier dans le secteur de l’automobile » selon les termes de la loi, ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
Le salarié doit tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes ayant été débloquées (les preuves d’achat).
Les sommes débloquées ne doivent pas être transférées vers d’autres produits d’épargne et ne peuvent pas être utilisées pour rembourser des dettes ou des crédits, à la consommation ou immobiliers.
La participation et l’intéressement peuvent être débloqués
À sa demande, le salarié peut débloquer ses avoirs correspondant à la participation et à l’intéressement placés sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne inter-entreprises (PEI).
Le déblocage exceptionnel ne peut porter que sur les sommes versées sur le plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2013.
Les sommes sont débloquées pour leur valeur au jour du déblocage. Ce qui permet de tenir compte d’une éventuelle revalorisation entre le 1er janvier 2013 et la date de déblocage.
Un accord collectif est nécessaire pour permettre de débloquer l’épargne salariale investie dans les supports suivants :
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les titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, dans le cadre d’une participation ou d’un intéressement au sein d’un groupe (plan d’épargne groupe – PEG),
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les parts de FCPE (fonds communs de placement d’entreprise),
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les parts de SICAV (société d’investissement à capital variable) d’actionnariat salarié (Sicavas),
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la participation versée sur un compte courant d’entreprise bloqué (CCB), les capitaux placés sur ce compte restant dans l’entreprise qui les affecte à des investissements.
Les PERCO et les sommes investies dans les fonds solidaires sont exclus
L’épargne placée dans un PERCO (plan d’épargne retraite collectif) et les sommes placées sur des fonds investis dans des entreprises solidaires (fonds communs de placement d’entreprises solidaires – FCPES) sont exclues du dispositif de déblocage exceptionnel. Les parlementaires ont souhaité « préserver les instruments d’épargne salariale de long terme pour la retraite et pour ne pas déstabiliser la trésorerie des entreprises solidaires ».
L’application de la mesure
Les entreprises disposent d’un délai de deux mois, à compter de la promulgation de la loi, pour informer leurs salariés sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.
D’ici à un an, le gouvernement devra présenter un bilan de la mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. Seront notamment analysés le volume et l’usage des sommes débloquées.
Cette mesure vise à relancer la consommation des ménages, en augmentant le pouvoir d’achat des salariés, dans une optique plus globale de relance de la croissance.
