Selon le rapport annuel de l’Observatoire des Tarifs bancaires, sur l’année 2012 les tarifs bancaires ont évolué modérément, à la hausse comme à la baisse. Mais les frais de tenue de compte se multiplient. Depuis la loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) est chargé de suivre l’évolution des tarifs des services bancaires. L’Observatoire des tarifs bancaires vient de rendre son deuxième rapport annuel, pour l’année 2012. L’analyse des tarifs porte sur 123 établissements bancaires (117 banques à réseau et 6 banques en ligne), représentant plus de 98 % des comptes de particuliers.
Les hausses et les baisses des dix tarifs de l’extrait standard
Les banques se sont engagées, depuis janvier 2011, à publier sur la première page de leurs grilles tarifaires un extrait standard, commun à l’ensemble des établissements bancaires, présentant le prix de dix services couramment utilisés. Pour ces dix tarifs, l’Observatoire note cinq hausses et cinq baisses, moins marquées en 2012 qu’en 2011. Les hausses de prix de ces services bancaires doivent être comparées à l’évolution de l’indice des prix à la consommation (+1,36 % entre 2011 et 2012) ou à l’indice des prix des services financiers calculé par l’INSEE (+1,70 % entre 2011 et 2012).
|
Liste des services |
Prix moyen pondéré au 05/01/2013 |
Evolution sur 1 an (année 2011) |
Evolution sur 3 ans (2009-2013) |
|
Abonnement permettant de gérer ses comptes sur internet |
7,43 € |
-6,3 % |
-25,5 % |
|
Produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS |
24,95 € |
-6,3 % |
-13,3 % |
|
Carte de paiement internationale à débit immédiat |
37,87 € |
+1,7 % |
+5,9 % |
|
Carte de paiement internationale à débit différé |
44,22 € |
+0,7 % |
+2,5 % |
|
Carte de paiement à autorisation systématique |
29,87 € |
+1,5 % |
+5,4 % |
|
Retrait en euros dans un DAB d’un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale |
0,89 € (pour le 1er retrait payant) |
+9,3 % |
+23,7 % |
|
Virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro agence |
3,51 € |
+0,6 % |
+2,7 % |
|
Virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro Internet |
0,02 € |
-4,3 % |
-40,1 % |
|
Frais de prélèvement |
Mise en place : 2,80 € à l’unité : < 0,01 € |
-2 % |
-14,5 % |
|
Commission d’intervention |
8,24 € |
0 % |
+0,1 % |
|
Assurance perte ou vol des moyens de paiement |
24,33 € |
-0,2 % |
+1,9 % |
Sources : Banque de France et Sémaphore Conseil
Les baisses de tarifs portent essentiellement sur l’abonnement permettant de gérer ses comptes par internet (ce service étant gratuit dans 69 banques tandis qu’il est payant dans 57 banques), les alertes par SMS sur la situation du compte et la mise en place des prélèvements automatiques.
La hausse des cotisations des cartes bancaires et des retraits d’espèces
Les principales hausses de tarifs portent sur les cotisations des cartes bancaires de paiement. Pour une carte à débit immédiat, la fourchette des cotisations va de 30 à 46 euros par an (hormis les cas de gratuité). Pour une carte à débit différé, les cotisations annuelles se situent entre 35 euros et 52 euros. La fourchette des cotisations des cartes à autorisation systématique s’étend de 23 euros à 40 euros.
L’augmentation la plus importante des dix services standard porte sur les retraits d’espèces par carte aux distributeurs d’une autre banque que celle du porteur de la carte. Elle est de +9 % sur un an. Un retrait « dit déplacé » coûte 0,89 euro fin 2012 (contre 0,81 euro un an avant). Et les retraits hors réseau sont plus souvent payants. Dans la majorité des banques, les premiers retraits d’espèces hors du réseau sont gratuits, les suivants étant facturés. Le nombre de ces retraits gratuits par mois est passé de quatre en janvier 2012 à trois en janvier 2013.
Le coût des commissions d’intervention est stable
Les frais prélevés par la banque lors du paiement d’une opération, par chèque, carte ou autre, alors que la provision sur le compte est insuffisante (découvert non autorisé et dépassement de découvert autorisé) coûtent en moyenne 8,24 euros par incident (ces frais sont perçus en plus des agios). Les dispositifs de plafonnement de ces frais, par jour et/ou par mois se sont généralisés à presque l’ensemble des banques analysées. Mais les écarts demeurent très importants. Le plafond journalier varie de 7,50 euros à 55,80 euros. Le plafond mensuel va de 78 euros à 458,70 euros. Depuis mi-2011, un plafonnement spécifique inférieur s’applique pour les personnes fragiles qui bénéficient d’un forfait GPA (gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque), avec une commission moyenne de 4,99 euros.
Une augmentation des frais de tenue de compte, pratiqués par de plus en plus de banques
Les banques sont de plus en plus nombreuses à facturer des frais pour la tenue des comptes, même actifs. Selon le glossaire publié par le CCSF en juin 2010, il s’agit de « frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour la gestion du compte ».
Alors qu’en janvier 2011, la majorité des banques (52 %) proposait la gratuité pour ce service, elles ne sont plus que 40 % à pratiquer la gratuité en janvier 2013. En parallèle, le coût moyen des frais de tenue de compte est passé de 13,21 euros par an en janvier 2011 à 14,46 euros par an en janvier 2013. 29 % des banques pratiquent des frais inférieurs à 15 euros par et dans 23 % des établissements ces frais sont compris entre 15 et 30 euros par an.
À la réception du rapport de l’Observatoire, Pierre Moscovivi, ministre de l’Economie et des Finances, a demandé à ce que le CCSF examine l’ajout des frais de tenue de compte dans la liste des dix tarifs standard « pour une meilleure information des consommateurs et un jeu plus efficace de la concurrence », selon un communiqué du ministère.
