Réforme bancaire : le consommateur mieux protégé

Le plafonnement des frais bancaires pour incidents

Les commissions perçues par les banques pour irrégularités de fonctionnement du compte bancaire, dont les commissions d’intervention, sont désormais plafonnées pour tous les clients particuliers, personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le plafond s’applique par mois et par opération.

Les personnes en situation de fragilité financière bénéficient d’un plafonnement spécifique, inférieur au plafond applicable à tous. Sont concernées par ce plafond les personnes bénéficiant de la procédure du droit au compte et celles qui souscrivent l’offre spécifique de la gamme des paiements alternatifs aux chèques (GPA).

Les montants de ces divers plafonds seront fixés par décret. Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, a d’ores et déjà annoncé un plafonnement à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour l’ensemble des clients. Les plafonds seront de 4 euros par opération et de 20 euros par mois pour les clients les plus fragiles.

Le coût des commissions d’intervention

Le coût moyen de ces commissions était jusqu’à présent de 8,23 euros avec des plafonnements variables selon les banques : journalier, mensuel ou les deux à la fois. Le plafond mensuel se situait à 163,34 euros en moyenne (avec des écarts allant de 78 € à 458,70 €) et le plafond journalier était de 23,27 euros en moyenne (avec une fourchette comprise entre 7,50 € et 55,80 €), en décembre 2012. (Source : Observatoire des tarifs bancaires – Rapport annuel 2013)

L’information préalable du prélèvement des frais pour incident

La banque devra informer son client du montant des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents avant le prélèvement sur le compte. Le montant de ces frais sera porté sur le relevé de compte mensuel et débité, au plus tôt, quatorze jours après la date d’arrêté du compte. Mais cette mesure n’entrera en application que dans 18 mois, après publication d’un décret fixant les conditions d’application de cette mesure. Soit début février 2015 au plus tôt.

Actuellement, l’information se fait a posteriori, une fois le prélèvement des frais effectué, même si l’obligation d’information a été renforcée pour les banques, par le relevé annuel des frais et l’indication des frais bancaires sur chaque relevé mensuel.

Un renforcement de la protection des personnes fragiles

Favoriser l’accès aux services bancaires et le suivi des personnes fragiles

Les banques devront proposer à leurs clients en situation de fragilité des offres bancaires spécifiquement adaptées, telle que la GPA, « pour leur permettre de limiter les incidents et réduire leurs frais ».Les banques devront également se doter d’un dispositif de détection précoce des situations de fragilité financière de leurs clients. Elles devront pouvoir repérer les premières difficultés financières et leur proposer des solutions adaptées à leur situation.Certains réseaux bancaires ont déjà développé ce type d’action : les Caisses d’épargne (Parcours Confiance et Créa-Sol), La Banque Postale (« Réagir ensemble pour fédérer la lutte contre l’exclusion » – REFLEX), le Crédit Mutuel Arkéa (Ark’ensol Entraide), Le crédit Agricole (Points Passerelle)…

Renforcement de la procédure du droit au compte

Toute personne qui ne dispose pas de compte bancaire, et s’en voit refuser l’ouverture quand elle en fait la demande, peut s’adresser à la Banque de France qui lui désignera un établissement bancaire. En vertu de ce droit au compte, la banque désignée est tenue d’ouvrir un compte et de proposer une série de services bancaires, gratuitement.

Aux termes de la nouvelle loi, la banque qui a refusé l’ouverture du compte a l’obligation de remettre, sans délai, une attestation de refus d’ouverture de compte. Et la banque désignée par la Banque de France aura trois jours ouvrés pour procéder à l’ouverture le compte, à compter de la réception des documents nécessaires.

La demande de droit au compte pourra être effectuée par l’intéressé comme par le passé ou, à sa demande et en son nom, « par le département, la caisse d’allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d’action sociale dont la personne dépend, une association ou une fondation à but non lucratif dont l’objet est l’accompagnement des personnes en difficulté ou la défense des intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée ».

Améliorer la protection des ménages surendettés

Favoriser le maintien des personnes surendettées dans leur logement

Les propriétaires surendettés seront plus facilement éligibles à la procédure de traitement du surendettement, même lorsqu’ils disposent d’un bien dont la valeur excède le montant total de leurs dettes. Et leur capacité de remboursement des dettes, pour la mise en place d’un plan de redressement sera calculée de manière à éviter la vente de leur logement.

Les locataires, après recevabilité du dossier par la commission de surendettement, doivent pouvoir à nouveau bénéficier de toutes les aides au logement, et pas uniquement de l’APL, versées directement au bailleur. Cela afin de favoriser le maintien dans le logement.

Améliorer la procédure de traitement du surendettement

Plusieurs mesures ont été adoptées, visant à simplifier et accélérer le traitement des dossiers par les commissions de surendettement, et notamment :

le passage par une phase de négociation amiable est supprimé lorsque la situation du débiteur ne permet pas la mise en place d’un plan d’apurement de ses dettes du fait de sa très faible capacité de remboursement. La commission pourra imposer ou recommander des mesures sans phase amiable ;
les créances figurant dans le dossier de surendettement à la date de la recevabilité ne pourront plus produire d’intérêts et de pénalités jusqu’à la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement par la commission, quelques semaines plus tard ;
la suspension des paiements et l’interdiction des procédures d’exécution à compter de la recevabilité du dossier par la commission et la mise en place des mesures de traitement du surendettement est portée de un à deux ans.

Ces mesures enteront en vigueur le 24 février 2014 et s’appliqueront aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.

Afin de faciliter l’accompagnement social des personnes surendettées qui en ont besoin, un correspondant spécifique sera désigné dans chaque département. Il aura pour mission de faciliter la mise en place de mesures d’accompagnement social ou budgétaire.

Améliorer les conditions de souscription d’une assurance emprunteur

Le coût de l’assurance emprunteur est actuellement exprimé en euros et par mois. Suite à cette réforme, le coût de l’assurance s’exprimera :

en taux annuel effectif, pour permettre la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux effectif global annuel (TAEG),
en coût total en euros dû par l’emprunteur sur la durée totale du prêt,
et toujours en euros par mois, en précisant si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit.

Lorsque l’emprunteur propose à la banque prêteuse un contrat d’assurance par délégation, c’est-à-dire un autre contrat que celui commercialisé par la banque, celle-ci doit lui faire part de sa décision d’acceptation ou de refus de l’assurance dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Si le prêteur accepte en garantie un contrat d’assurance d’un assureur autre que celui de son assurance de groupe, il ne pourra plus exiger le paiement de frais supplémentaires, pour analyse du contrat d’assurance déléguée.

Ces dispositions entreront en vigueur fin janvier 2014.

Diverses mesures pour répondre aux difficultés rencontrées par les proches d’un défunt

Prélèvement des frais d’obsèques sur le compte bancaire du défunt

Il est d’usage que la banque détenant le compte du défunt autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte. Cette pratique est désormais légalisée. La personne qui s’occupe du règlement des obsèques peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit du compte bancaire du défunt de cette somme, dans la double limite du solde créditeur du compte et d’un montant fixé par arrêté.

Obligation d’identification des contrats d’assurance vie en déshérence

Les assureurs vont devoir vérifier, désormais au moins une fois par an, si les souscripteurs de contrat d’assurance vie ne sont pas décédés. Et ils devront publier tous les ans un rapport sur les contrats dont les capitaux ou les rentes n’ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s).

Renforcement de la protection des souscripteurs de contrats « obsèques »

Lorsqu’une personne souscrit un « contrat obsèques », elle sera maintenant assurée que le capital constitué sera effectivement affecté au financement de ses obsèques, à concurrence de leur coût. Jusqu’à présent, en cas de souscription d’un contrat obsèques « en capital », le capital épargné était intégralement versé au bénéficiaire désigné, sans que celui-ci ait l’obligation d’affecter cette somme à l’organisation des obsèques. Désormais, seules les sommes excédant le montant des obsèques pourront être librement utilisées.