Suite à la consultation des partenaires sociaux, le Premier ministre a annoncé les grandes lignes du projet de réforme des retraites, avant sa présentation en Conseil des ministres le 18 septembre et un débat devant le Parlement à l’automne. Cette réforme a pour objectif de maintenir le système de retraite par répartition et de le rééquilibrer à l’horizon de 2040. Malgré les précédentes réformes, le déficit des régimes de retraite continue de s’accroître, pour atteindre près de 21 milliards d’euros en 2020 à 27 milliards d’euros en 2035 en l’absence de mesures.
Abandon d’une hausse de la CSG contre une hausse progressive des cotisations retraites salariales et patronales
Le gouvernement annonce renoncer à l’augmentation de la CSG. En contrepartie, les cotisations patronales et salariales seraient augmentées progressivement sur quatre ans : 0,15 point en 2014, puis 0,05 en 2015, 2016 et 2017. Soit au total 0,3 point pour les salariés et 0,3 point pour les employeurs en 2017.
Tous les régimes sont concernés, celui du régime général des salariés du privé, des fonctionnaires, les régimes spéciaux, des indépendants… selon des modalités propres.
Les mesures annoncées devraient rapporter 7,3 milliards d’euros en 2020 au régime général des salariés du secteur privé. Ce qui permettrait de compenser le déficit du régime général évalué à 7,6 milliards d’euros en 2020.
Allongement de la durée de cotisation, portée de 41,5 ans à 43 ans
La durée de cotisation requise pour obtenir une retraite à taux plein est actuellement de 41 ans et demi (166 trimestres) pour les générations nées en 1955 et 1956. Suite à la réforme des retraites de 2003, cette durée de cotisation doit continuer de progresser jusqu’en 2020, selon l’évolution de l’espérance de vie estimée par l’INSEE.
Le projet de réforme prévoit qu’à partir de 2020, la durée d’assurance pour une retraite à taux plein augmentera d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2035. Les durées requises, selon les générations, seraient les suivantes :
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Pour un assuré né en… |
… Et atteignant 62 ans en… |
… La durée requise pour le taux plein sera de |
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1958 |
2020 |
41 ans et trois trimestres |
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1961 |
2023 |
42 ans |
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1964 |
2026 |
42 ans et un trimestre |
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1967 |
2029 |
42 ans et demi |
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1970 |
2032 |
42 ans et trois trimestres |
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1973 |
2035 |
43 ans |
Source : dossier de presse Réforme des retraites – 27/08/2013
L’âge légal de départ, fixé actuellement à 62 ans pour les générations nées à partir de 1955, n’est pas modifié dans le cadre du projet de réforme.
Création d’un compte-temps pénibilité
A partir du 1er janvier 2015, devrait être mis en place un « compte personnel de prévention de la pénibilité » pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie. Des points seront cumulés sur ce compte, en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité (travail de nuit, manutention de charges lourdes, agents chimiques dangereux…). Un point est crédité par trimestre d’exposition, ou deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs. Le nombre total de points sera plafonné à 100.
Le cumul de points donne droit à l’accès à une formation qualifiante pour se reconvertir, un travail à temps partiel en fin de carrière ou un départ anticipé à la retraite. Les 20 premiers points seront obligatoirement consacrés à la formation.
Ce dispositif sera financé par les entreprises : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre.
Alourdissement de la fiscalité pour les retraités ayant eu trois enfants ou plus
La majoration de pension de 10 % pour les parents ayant élevé au moins trois enfants sera, après réforme, fiscalisée. Cette majoration est actuellement exonérée de l’impôt sur le revenu, contrairement au reste de la pension. Tous les régimes de retraite sont concernés. Cette mesure devrait rapporter 1,2 milliard d’euros dès 2014.
Certaines mesures touchant les retraités n’ont pas été retenues en l’état du projet de réforme : l’augmentation du taux de CSG et la suppression de l’abattement de 10 % dont ils bénéficient sur l’impôt sur le revenu, comme les salariés au titre des frais professionnels.
Nouvelles modalités de validation des trimestres
Actuellement, pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé sur un salaire minimum (base d’un salaire brut égal à 200 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l’année considérée), dans la limite de 4 trimestres par an.
A compter du 1er janvier 2014, un trimestre pourrait être validé avec 150 heures de Smic de cotisation. Ceci pour permettre aux salariés à temps très partiels, à faible durée de travail ou à faible revenu, souvent des femmes, de bénéficier de meilleures pensions de retraite.
Les jeunes en apprentissage et en alternance, poursuivant des études, les assurés subissant des périodes de chômage non indemnisé bénéficieront également de règles de validation de trimestres plus favorables.
