Les avis d’impôt sur le revenu sont en cours de distribution. La fusion de l'avis d'imposition sur le revenu avec celui des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, mise en œuvre cette année, oblige les contribuables à tout payer dès septembre. La note risque donc d’être plus lourde pour les contribuables qui détiennent de l’immobilier locatif et des titres (actions, obligations…). Comme chaque année, l’avis d’imposition arrive dans les boites aux lettres des contribuables entre la fin août et les premiers jours de septembre. Les avis d’impôt sur le revenu sont aussi accessibles en ligne progressivement sur www.impots.gouv.fr. Quant aux avis de non-imposition et d’imposition pour les contribuables non mensualisés, ils sont envoyés et mis en ligne depuis le mercredi 14 août 2013.
La date limite pour s’acquitter de l’impôt sur le revenu 2012 est fixée au 16 septembre 2013. Une date qui ne concerne pas les contribuables mensualisés. Pour les contribuables qui règlent le solde de leur impôt directement en ligne, la date limite de paiement de l’impôt sur le revenu est repoussée au 21 septembre au plus tard.
Les raisons de la hausse de l’impôt
Certains contribuables voient l’addition s’élever… C’est assez logique car plusieurs éléments, votés dans la dernière loi de Finances, expliquent la hausse de l’impôt :
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Le gel du barème : pour la deuxième année consécutive, le barème de l’impôt sur le revenu, traditionnellement revalorisé chaque année pour tenir compte de l’inflation, est « gelé » : c’est donc le même que celui qui s’appliquait l’an passé. Cela correspond à une hausse d’environ 2 % des montants à verser.Toutefois, cela ne concerne pas les sept millions de contribuables imposés aux deux premières tranches (5,5 % et 14 %)
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Baisse du quotient familial : l’avantage que procure la prise en compte du nombre d’enfants a été abaissé à 2 000 € par enfant contre 2 336 €précédemment.
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Fiscalisation des heures supplémentaires : la fin de l’exonération des heures supplémentaires votée en 2012 va créer un surplus d’impôt pour les salariés qui ont été rémunérés au-delà de la 35e heure hebdomadaire.
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Création de la tranche à 45 % : elle concerne environ 50.000 ménages dont les revenus dépassent les 150.000 euros par part.
Les prélèvements sociaux désormais intégrés à l’avis d’imposition
Par ailleurs, les prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus mobiliers –actions, obligations…- plus-values mobilières…) sont désormais intégrés à l’avis d’imposition. L’an passé, ils étaient à régler vers la mi-novembre. Les contribuables concernés, et notamment ceux qui règlent leur impôt par tiers, vont donc voir leur facture augmenter.
