La réforme annoncée modifie les conditions de passage du statut d'auto-entrepreneur vers un régime classique. Mais les modalités de mise en œuvre restent à définir. La réforme du statut d’auto-entrepreneur figure dans le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises, présenté en conseil des ministres le 21 août 2013 par Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
L’un des objectifs de la loi est de simplifier et de rapprocher les différents régimes d’entreprises individuelle. Ce texte veut renforcer le rôle du statut d’auto-entrepreneur comme un « starter » pour la création d’entreprise. Actuellement, seulement 5 % des auto-entreprises ont basculé vers un régime classique. Pour Sylvia Pinel,ce dispositif « n’a pas atteint son objectif, qui était de créer des entreprises pérennes« .
Auto-entrepreneur : les grandes lignes
Le régime d’auto-entrepreneur, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, permet de créer simplement d’une activité indépendante (commerciale, artisanale, prestation de services…), à titre principal ou complémentaire, tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux et de démarches simplifiées. Il y a près de 900 000 auto-entrepreneurs en France.Pour bénéficier de ce dispositif, le chiffre d’affaires réalisé sur une année civile ne doit pas dépasser 81 500 euros pour une activité commerciale ou 32 600 euros pour les entreprises prestation de services.
Transformation de l’auto-entreprise en entreprise classique : le seuil est encore indéterminé
L’auto-entreprise devrait être considéré comme un régime transitoire, une première étape attractive et simplifiée avant de se transformer en entreprise pérenne. Pour aménager cette période transitoire, il est proposé le dispositif suivant :
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Lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil intermédiaire pendant deux années consécutives, l’auto-entreprise rejoint le régime social de droit commun des travailleurs indépendants classiques.Dans le projet initial du gouvernement, en juin 2013, une limitation chiffrée avait été évoquée : un seuil correspondant à un chiffre d’affaires de 19 000 euros pour les activités de services (artisanat, professions libérales) et de 47 500 euros pour le commerce, soit près de la moitié des seuils actuellement en vigueur.
Le projet de loi présenté en conseil des ministres en août dernier ne précise pas de chiffres. Il évoque un montant correspondant à « un revenu équivalent à un SMIC » (soit de l’ordre de 17 000 euros bruts ou 13 000 euros nets sur une année). Le texte de loi sera discuté devant le parlement début 2014.
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Lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité d’appoint, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils prochainement fixés, son entreprise pourra être maintenue dans le régime de l’auto-entrepreneur.
Aménagement d’un régime de transition
Après le passage au droit commun de l’entreprise individuelle, l’ancien auto-entrepreneur disposera d’une année de transition pendant laquelle il versera des cotisations sociales identiques à l’année précédente. Sa trésorerie sera ainsi maintenue pendant au moins 18 mois, selon le dossier de présentation du projet de loi.
