Fin août, le gouvernement a annoncé les grandes lignes de la réforme des régimes de retraite. Le projet de loi est présenté le 18 septembre au conseil des ministres, avant d'être débattu devant le Parlement à compter du 7 octobre. Nous faisons le point sur les toutes nouvelles mesures. Refonte des droits familiaux
Attribution, aux femmes uniquement, d’un forfait par enfant. En contrepartie, réduction progressive des majorations d’assurance dont bénéficient les mères (deux années de cotisation « offertes » par enfant), à partir de 2020.
Rachat de trimestres par les jeunes au titre des années d’études
Tarif préférentiel, dans les conditions suivantes :
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le rachat doit être effectué dans un délai de 5 ou 10 ans suivant la fin des études,
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4 trimestres au maximum (sur les 12 possibles) sont rachetables à ce tarif,
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le tarif préférentiel doit avantager les assurés les plus jeunes et aux revenus les plus faibles lors du rachat.
Report de la revalorisation des pensions, sauf pour l’ASPA
La revalorisation annuelle des pensions de retraite en fonction de l’inflation est décalée de six mois : le 1er octobre au lieu du 1er avril. Toutefois, afin de préserver les petites retraites, le report de revalorisation ne concernera pas le minimum vieillesse : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) continuera d’être revalorisée au 1er avril.
Instauration d’un mécanisme de pilotage
Dispositif de pilotage reposant sur le Conseil d’orientation des retraites (COR) et sur la création d’un « comité de surveillance des retraites » composé de cinq personnalités qualifiées. Il rendra un rapport tous les ans à la mi-juillet au gouvernement et au parlement, en s’appuyant notamment sur le rapport annuel du COR, dans lequel il pourra faire des recommandations. Il analysera la situation comparée de hommes et des femmes en matière de retraite, indiquera s’il estime que le système de retraite « s’éloigne de façon significative » de ses objectifs (équité, niveau de vie des retraités, emploi des séniors, pérennité financière…). Les recommandations qui seront faites ne pourront pas avoir pour effet « d’augmenter le taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire, au-delà des bornes fixées par décret ». Ni « de réduire le taux de remplacement assuré par les pensions (…) en-deçà des bornes fixées par décret ».
Création d’un compte individuel de retraite pour chaque Français
Créé d’ici 2017, ce compte doit permettre à chaque assuré de connaître les droits qu’il a acquis et de faire des simulations sur ses pensions. Et au moment de liquider la retraite, l’assuré n’aura plus qu’une seule demande à faire, avec une déclaration en ligne pré-remplie.
