Le projet de loi de Finances, adopté en conseil des ministres mercredi 25 septembre, intègre les nouvelles règles du jeu qui s'appliqueront pour la déclaration d'impôt 2014 applicable sur les revenus 2013. Comme tous les ans, tour d'horizon des bonnes et mauvaises nouvelles qui affectent les contribuables.Le projet de Budget 2014, sous-titré » Cap sur la croissance et l’emploi » va, comme chaque année, être débattu à l’Assemblée puis au Sénat. Certaines dispositions présentées par les ministres de l’économie et du budget risquent donc d’être modifiées au cours des trois prochains mois. A suivre…
Les bonnes nouvelles pour les contribuables…
Fin du gel du barème de l’impôt
Après deux années au cours desquelles le barème était resté inchangé – procurant de fait une majoration d’impôt pour ceux dont les revenus augmentaient, même légèrement, d’une année sur l’autre -, le gouvernement propose une revalorisation de 0,8 %, précise le document de Bercy.
Le barème de l’impôt applicable aux revenus 2013
Fraction du revenu imposable par part | Taux |
N’excédant pas 6 011 € | 0 % |
De 6 011 € à 11 991 € | 5,5 % |
De 11 992 € à 26 631 € | 14 % |
De 26 632 € à 71 397 € | 30 % |
De 71 398 à 151 200 € | 41 % |
Supérieure à 151 200 € | 45 % |
Revalorisation de la décote
Le montant de la décote sera revalorisé de 5 %. son maximum sera de 508 euros (contre 480 € l’an passé). Ce qui devrait bénéficier à près de 7 millions de contribuables » dont environ 200.000 actuellement imposés qui ne le seront plus « , selon le gouvernement. Coût pour l’Etat : 893 millions d’euros.
Réforme du régime des plus values-mobilières
Un nouveau régime de taxation en cas de cession plus incitatif est instauré pour les actionnaires qui « jouent » le long terme. Ils bénéficient désormais d’un abattement de 50 % pour une durée de détention des titres entre deux ans et moins de 8 ans, 65 % au-delà. L’année dernière, une première prise en compte de la durée de détention avait été instituée avec un abattement de 20 % lorsque les titres sont détenus entre 2 et 4 ans, de 30 % entre 4 et 6 ans de détention et de 40 % au-delà. Ces abattements s’appliquent pour les titres détenus en direct ainsi que pour les OPCVM investis à 75 % minimum en actions pour les cessions réalisées en 2013. Des abattements encore plus incitatifs sont proposés pour les investissements au capital de nouvelles PME. Pour mémoire, lorsque l’épargnant revend ses titres sans respecter ces conditions de durée de détention, il est désormais soumis à l’imposition au barème de l’impôt.
Revalorisation du plafond du PEA et création d’un PEA PME-ETI
Le plafond de versement sur un Plan d’Epargne en Actions passe de 132 000 € à 150 000 €. Par ailleurs, le gouvernement crée un PEA « petites entreprises » qui bénéficiera des mêmes avantages fiscaux que son aîné (exonération des plus values passé 5 ans, taxation limitée aux prélèvements sociaux). Ces mesures entreront en vigueur en janvier 2014.
Les plus-values immobilières exonérées au bout de 22 ans
La réforme a été annoncée cet été. A compter du 1er septembre 2013, pour bénéficier de l’exonération totale du prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 19 % sur les plus-values immobilières, il est nécessaire de détenir le bien pendant 22 ans au lieu de 30 ans. L’abattement d’impôt sur le revenu pour durée de détention est de 6 % par année à compter de la 6ème année jusqu’à la 21ème année et de 4 % la 22ème année. Soit 100 % au terme de 22 ans. Mais cela ne vaut que pour l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux resteront calculés sur l’ancien dispositif, soit sur 30 années. Par ailleurs, et pour les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % sera appliqué sur les plus-values nettes imposables, c’est-à-dire après prise en compte des abattements pour durée de détention.
… Et les tours de vis
Baisse du plafond du quotient familial
Il sera descendu de 2 000 à 1 500 €, après voir déjà été réduit l’an passé (il était de 2 336 € sur les revenus 2011). 1,3 million de ménages seraient concernés par cette mesure. Connaître le fonctionnement du quotient familial.
Suppression de la réduction d’impôt pour « frais de scolarité »
Cet avantage fiscal, pour l´instant supprimé, est assez marginal puisqu’il est d’un montant variant de 61 € à 153 € selon le niveau de l’enfant ; il pourrait être réintroduit lors des discussions budgétaires…
Fiscalisation des majorations de pension pour les parents ayant eu au moins trois enfants
L’exonération au titre de l’impôt de la majoration de 10 % dont bénéficient les retraités ayant élevé au moins 3 enfants est supprimée.
Relèvement des droits de mutation lors d’une vente immobilière
Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
Participation de l’employeur aux contrats complémentaires santé imposable
La part versée par l’employeur sera soumise à l’impôt sur le revenu (les cotisations versées par l’employé restent déductibles).
Les nouveaux taux de TVA en 2014
Mesure votée l’an passé, les taux de TVA vont être modifiés à compter du 1er janvier 2014 :
le taux réduit de TVA sera abaissé de 5,5% à 5%
le taux intermédiaire sera porté de 7% à 10%
le taux normal sera augmenté de 19,6% à 20%
