Impôts : ce qui va changer en 2014

Le projet de Budget 2014, sous-titré  » Cap sur la croissance et l’emploi  » va, comme chaque année, être débattu à l’Assemblée puis au Sénat. Certaines dispositions présentées par les ministres de l’économie et du budget risquent donc d’être modifiées au cours des trois prochains mois. A suivre…

Les bonnes nouvelles pour les contribuables…

Fin du gel du barème de l’impôt

Après deux années au cours desquelles le barème était resté inchangé – procurant de fait une majoration d’impôt pour ceux dont les revenus augmentaient, même légèrement, d’une année sur l’autre -, le gouvernement propose une revalorisation de 0,8 %, précise le document de Bercy.

Le barème de l’impôt applicable aux revenus 2013

Revalorisation de la décote

Le montant de la décote sera revalorisé de 5 %. son maximum sera de 508 euros (contre 480 € l’an passé). Ce qui devrait bénéficier à près de 7 millions de contribuables  » dont environ 200.000 actuellement imposés qui ne le seront plus « , selon le gouvernement. Coût pour l’Etat : 893 millions d’euros.

Réforme du régime des plus values-mobilières

Un nouveau régime de taxation en cas de cession plus incitatif est instauré pour  les actionnaires qui « jouent » le long terme. Ils bénéficient désormais  d’un abattement de 50 % pour une durée de détention des titres entre deux ans et moins de 8 ans, 65 % au-delà. L’année dernière, une première prise en compte de la durée de détention avait été instituée avec un abattement de 20 % lorsque les titres sont détenus entre 2 et 4 ans, de 30 % entre 4 et 6 ans de détention et de 40 % au-delà. Ces abattements s’appliquent pour les titres détenus en direct ainsi que pour les OPCVM investis à 75 % minimum en actions pour les cessions réalisées en 2013. Des abattements encore plus incitatifs sont proposés pour les investissements au capital de nouvelles PME. Pour mémoire, lorsque l’épargnant revend ses titres sans respecter ces conditions de durée de détention, il est désormais soumis à l’imposition au barème de l’impôt.

Revalorisation du plafond du PEA et création d’un PEA PME-ETI

Le plafond de versement sur un Plan d’Epargne en Actions passe de 132 000 € à 150 000 €. Par ailleurs, le gouvernement crée un PEA « petites entreprises » qui bénéficiera des mêmes avantages fiscaux que son aîné (exonération des plus values passé 5 ans, taxation limitée aux prélèvements sociaux). Ces mesures entreront en vigueur en janvier 2014.

… Et les tours de vis

Baisse du plafond du quotient familial

Il sera descendu de 2 000 à 1 500 €, après voir déjà été réduit l’an passé (il était de 2 336 € sur les revenus 2011). 1,3 million de ménages seraient concernés par cette mesure. Connaître le fonctionnement du quotient familial.

Suppression de la réduction d’impôt pour « frais de scolarité »

Cet avantage fiscal, pour l´instant supprimé, est assez marginal  puisqu’il est d’un montant variant  de 61 € à 153 € selon le niveau de l’enfant ; il pourrait être réintroduit lors des discussions budgétaires…

Fiscalisation des majorations de pension pour les parents ayant eu au moins trois enfants

L’exonération au titre de l’impôt de la majoration de 10 % dont bénéficient les retraités ayant élevé au moins 3 enfants est supprimée.

Relèvement des droits de mutation lors d’une vente immobilière

Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

Participation de l’employeur aux contrats complémentaires santé imposable

La part versée par l’employeur sera soumise à l’impôt sur le revenu (les cotisations versées par l’employé restent déductibles).