Projet de loi de finances et de sécurité sociale 2014 : la France lève le pied sur ses dépenses

Cap sur la croissance et l’emploi : tel était le titre du projet de loi de finances 2014 présenté par le ministère de l’Economie et des Finances ce mercredi. Après des résultats conjoncturels encourageants (baisse du nombre de chômeurs en août, légère reprise de la croissance, etc.), le gouvernement table désormais sur une réduction des dépenses publiques pour « poursuivre l’effort de redressement », après une année 2013 globalement marquée par une hausse des prélèvements obligatoires destinée à « préserver la croissance […] dans un contexte de stagnation de l’activité », rappelle Bercy.

Au programme, baisse des dépenses sociales, rationalisation et recentrage des dépenses de fonctionnement et d’investissement, réduction de la dotation globale financière (DGF)… Objectif de toutes ces mesures, ramener le déficit public sous le seuil symbolique des 3 % du PIB instauré par le pacte budgétaire européen.

Le pacte budgétaire européen ou Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, entré en vigueur le 1er janvier 2013, précise dans son article 3 : « la situation budgétaire des administrations publiques doit être en équilibre ou en excédent ». C’est la fameuse règle d’or qui instaure le principe d’un déficit budgétaire structurel inférieur à 0,5 % du PIB. Une règle qui s’assouplit en cas de « circonstances exceptionnelles » (grave récession ou faits indépendants de la volonté des gouvernements) ayant un impact sur les finances publiques. Le déficit budgétaire peut alors atteindre au maximum 3 % du PIB, et ce, afin de soutenir temporairement l’activité économique.

15 milliards d’économies

La réduction des dépenses publiques s’élèvera au total à 15 milliards d’euros : « un effort d’économies sans précédent […] qui portera pour 9 milliards d’euros sur l’État, ses agences et les collectivités locales et pour 6 milliards d’euros sur la sphère sociale ». Dans le détail, les dépenses sociales seront particulièrement touchées par ces mesures de réduction, à hauteur d’environ 6 milliards d’euros. L’effort budgétaire se répartira également sur les dépenses de fonctionnement à hauteur de 2,6 milliards d’euros et sur les concours financiers de l’État versés aux collectivités et à d’autres entités (3,3 milliards d’euros). Enfin, les 3,1 milliards d’économie restants concerneront divers postes de dépenses dont celui de la charge de la dette (0,5 milliard d’euros).

Produit intérieur brut : 1 808 milliards d’euros (2011)

Dépenses publiques : 1 118,7 milliards d’euros (2011)

dépenses sociales : 47 %
dépenses de l’État : 37 %
dépenses des collectivités locales : 21 %
dépenses des organismes divers d’administration centrale : 7 %

Encours de la dette publique : 1 443 milliards d’euros (juillet 2013)

Dette publique au sens de Maastricht : 93,4 % du PIB (deuxième trimestre 2013)

Déficit public : – 4,8 % (2012) / -5,3 % (2011)

En 2011, les dépenses publiques s’élevaient au total à 1 118,7 milliards d’euros. Cet effort budgétaire ne représenterait finalement qu’une baisse de 1,3 % des dépenses publiques. Néanmoins, le processus de réduction est engagé, ce qui n’a pas été constaté depuis la fin des Trente glorieuses à en juger par les observations du dernier rapport sur la dépense publique publié en 2013.

Pour atteindre cet objectif de redressement des comptes publics portant à 80 % sur une réduction des dépenses, le gouvernement table sur une hypothèse de croissance annuelle de 0,9 %.

Les principales mesures

Les dépenses sociales (6 milliards d’euros)

Pour résorber la dette de la Sécurité sociale accumulée depuis des décennies (environ 135 milliards d’euros fin 2011), certaines mesures de réduction ont été prises. Pour la branche maladie (Ondam), dont l’objectif de réduction des dépenses est porté à 2,9 milliards d’euros, plusieurs mesures ont été annoncées dont une baisse des prix des médicaments et des tarifs pratiqués dans certaines spécialités tout comme des gains de productivité dans le secteur hospitalier.

Du côté de la branche vieillesse, la mise en place de la réforme des retraites permettrait d’économiser près de 2 milliards d’euros.

Le 1,1 milliard d’économies restant sera réalisé sur les frais de gestion des caisses de retraite et sur l’assurance chômage.

Les dépenses de fonctionnement de l’Etat (2,6 milliards d’euros)

L’effort de redressement des finances publiques passera également par une baisse des dépenses de fonctionnement de l’État. Les économies porteront essentiellement sur une stabilisation de la masse salariale (1,7 milliard d’euros). 13 123 postes seront supprimés. Plus de la moitié concerne des postes rattachés au ministère de la Défense. Parallèlement, 10 979 seront créés, à plus de 90 % dans l’enseignement. Au total, 2 144 postes seront supprimés en 2014.

D’autres économies seront réalisées sur plusieurs missions (Défense, Agriculture, Justice, Enseignement scolaire, etc.) grâce au programme de modernisation de l’action publique, à hauteur de 0,9 milliard d’euros.

S’agissant de la Justice, une économie de 45 millions d’euros pourra être réalisée par une optimisation des frais généraux. 35 millions d’euros seront également économisés grâce à une baisse des dépenses d’entretien de l’État ou encore 4 millions d’euros via la dématérialisation progressive des déclarations d’impôts sur le revenu. Etc.

Les concours financiers de l’État aux collectivités et aux autres entités (3,3 milliards d’euros)

Le plan d’économies du gouvernement pour 2014 prévoit également une nette diminution des concours financiers de l’État (-1,5 million d’euros par rapport à 2013) versés aux collectivités locales. « Cette baisse sera imputée sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et répartie entre les collectivités au prorata de leurs recettes totales […] soit – 840 millions d’euros pour le bloc communal, – 476 millions d’euros pour les départements, -184 millions d’euros pour les régions« .

Toujours dans une logique de diminution des dépenses, les pays membres de l’Union Européenne, dont la France, se sont mis d’accord pour limiter la hausse des crédits de paiement du budget européen. Résultat, une économie de 0,3 milliard d’euros sera réalisée sur les prélèvements des recettes de l’État directement versés à l’UE.

Enfin, les moyens financiers alloués aux opérateurs et aux agences de l’État (hors Pôle Emploi et universités) seront diminués de 4 % soit une économie totale de 1,5 milliard d’euros.

Dans le secteur de l’Ecologie et du Développement Durable, 72 millions d’euros seront économisées par des mesures de rationalisation de dépenses des opérateurs (Météo France, Voies navigables de France, etc.).Les chambres consulaires verront également leurs ressources financières réduites (- 305 millions d’euros). Etc.

Les dépenses d’investissement et les interventions de l’État (2,6 millions d’euros)

S’agissant des investissements et des interventions réalisées par l’État, un arsenal de mesures de réduction des dépenses concernant diverses missions (Ecologie, Economie, Justice, Outre-mer, etc.) sera mis en place. Dans l’ensemble, cet arsenal permettra de réaliser progressivement une économie de 2,6 milliards d’euros.

43 millions d’euros seront économisés par une baisse des contributions financières aux organisations internationales pour le maintien de la paix. 170 millions d’euros pourront également être dégagées grâce à une renégociation communautaire de la politique agricole commune. S’agissant des investissements, l’arrêt de grands chantiers dans la Culture permettront de réaliser une économie de 55 millions d’euros. Etc.

La charge de la dette

Depuis la crise financière 2007 et le déclin de l’activité économique qui s’en est suivi, la dette de l’État n’a cessé de progresser. Fin juillet, son encours s’élevait à 1 443 milliards d’euros et représentait 93,4 % du PIB au deuxième trimestre.

Le projet de loi de finances prévoit de diminuer le poids de la charge de la dette de 1,7 milliard d’euros en 2014 (déjà réduite de 1,9 milliard d’euros en 2013) en partie grâce au redressement de la conjoncture économique. »Sous l’effet du ralentissement de l’inflation, du maintien des taux courts [taux des obligations d’État à court terme, ndlr] à très bas niveau jusqu’à aujourd’hui et de la baisse des taux longs [taux des obligations d’État à long terme, ndlr], la charge de la dette devrait être contenue aussi bien en 2013 qu’en 2014« .