L’objectif affiché du gouvernement est de « simplifier et rendre plus juste le calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu« . Pour la très grande majorité des produits d’épargne, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année au taux en vigueur, soit 15,5 % actuellement. C’est le cas des livrets d’épargne (hors Livret A, LDD et autres livrets réglementés), comptes à terme, « nouveaux » PEL, fonds en euros des contrats d’assurance vie.Toutefois, une règle de calcul dérogatoire s’applique à certains produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu qui ne sont assujettis aux prélèvements qu’au moment où les sommes investies et les revenus correspondants deviennent liquides pour l’épargnant, à savoir :
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les gains sur les rachats de versements des contrats d’assurance-vie (hors contrats en euros) effectués jusqu’en 1997,
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les gains sur les rachats de PEA à partir de 5 ans,
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les intérêts des PEL ouverts avant le 1er mars 2011 (date de leur dernière réforme en date) lors du 10e anniversaire ou de la clôture si elle intervient avant.
Tous les gains imposés à 15,5 % au titre des prélèvements sociaux
La nouvelle règle fiscale prévoit d’appliquer le taux de 15,5 % à l’ensemble des gains constitués depuis 1997 sur ces produits.
Jusqu’ici, ces gains n’étaient pas assujettis au taux de cotisation en vigueur au moment du rachat ou de la clôture. Les cotisations sociales étaient calculées en fonction du taux en vigueur au moment de la réalisation des gains, mais prélevées plus tard lors des rachats, dénouements ou 10e anniversaire d’un PEL.
Comme les prélèvements sociaux ont augmenté de 1996 à 2012, cela revenait à appliquer à une partie des gains, non pas le taux de 15,5 %, mais des taux plus faibles : ainsi, pour un placement réalisé en 1990, les gains acquis entre 1990 et 1995 étaient taxés à 0%, ceux qui ont été acquis en 1996 à 0,5%, ceux qui ont été acquis en 1997 à 3,9%, ceux qui ont été acquis entre 1998 et 2004 à 9,5%, etc. Selon le gouvernement, « cette modalité de calcul est particulièrement avantageuse par rapport à la manière dont sont taxés les autres revenus du capital (…) C’est également le cas lorsqu’un particulier réalise une plus-value imposable : elle est entièrement soumise au taux de 15,5 %, même si elle a été constituée sur plusieurs années« .
