Logement : une prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique

Un décret publié au Journal officiel du 19 septembre 2013 fixe les conditions d’attribution de l’aide à la rénovation thermique des logements privés. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du programme de « Rénovation thermique des logements », créé par la loi de finance rectificative pour 2010.

Etre propriétaire de sa résidence principale, sous conditions de ressources

Pour bénéficier de la prime, il est nécessaire d’être propriétaire occupant du logement faisant l’objet de la rénovation. Ce logement doit constituer la résidence principale, située sur le territoire national et être achevée depuis plus de deux ans.

Des conditions de ressources sont également à respecter, fonction de la composition du foyer. Le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 25 000 euros pour une personne seule, 35 000 euros pour deux personnes. Au-delà de deux personnes, la somme est majorée de 7 500 euros par personne supplémentaire composant le ménage. Le revenu fiscal pris en compte est celui de l’avant -dernière année ou celui de l’année précédant celle de la demande, le revenu le plus favorable au demandeur étant retenu.

Les travaux éligibles à la prime rénovation énergétique

Les travaux ouvrant droit à la prime doivent être réalisés par des professionnels. Ces travaux doivent correspondre à au moins deux des catégories suivantes:

• isolation de la toiture,

• isolation des murs extérieurs,

• isolation des parois vitrées donnant sur l’extérieur,

• installation de chaudières à condensation, de chaudières à microgénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/air,

• installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses,

• installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Une seule prime par foyer

Le montant de la prime est de 1 350 euros.Une seule prime est accordée pour la durée dispositif, soit jusqu’au 31 décembre 2015. La prime peut se cumuler avec le crédit d’impôt pour dépenses en faveur du développement durable et l’éco-prêt à taux zéro.

Déposer une demande de prime d’aide à la rénovation thermique

La demande de prime doit être effectuée avant la réalisation des travaux.Sur le site renovation-info-service.gouv.fr, vous accédez au formulaire de demande de prime rénovation énergétique. Ce formulaire doit être complété par les professionnels qui réaliseront les travaux et renvoyé par courrier, avec les pièces justificatives nécessaires, à l’Agence de service et de paiement (ASP). Cet établissement public interministériel est chargé de l’attribution et du versement de la prime rénovation énergétique.

Après acceptation de la demande par l’Agence de service et de paiement (ASP), le demandeur dispose de 18 mois pour réaliser les travaux. Dans ce délai et après réalisation des travaux, le demandeur doit fournir les attestations de réalisation des travaux et les factures à l’ASP.

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2015. Cette date pourra toutefois être modifiée, en raison de l’épuisement de l’enveloppe budgétaire affectée à cette prime exceptionnelle.

Les aides par catégories de ménages

Source : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – septembre 2013