Les députés ont voté le projet de réforme des retraites le mardi 15 octobre 2013. Voici les principales dispositions adoptées avant discussion de ces mesures au Sénat à partir du 28 octobre. Durée de cotisation de 43 ans à compter de 2035
A partir de 2020, la durée d’assurance pour une retraite à taux plein augmentera d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2035. Les durées requises, selon les générations, seraient les suivantes :
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Pour un assuré né entre… |
… La durée requise pour le taux plein sera de |
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1958 et 1960 |
167 trimestres |
soit 41 ans et trois trimestres |
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1961 et 1963 |
168 trimestres |
soit 42 ans |
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1964 et 1966 |
169 trimestres |
soit 42 ans et un trimestre |
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1967 et 1969 |
170 trimestres |
soit 42 ans et demi |
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1970 et 1972 |
171 trimestres |
soit 42 ans et trois trimestres |
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A partir de 1973 |
172 trimestres |
soit 43 ans |
L’âge légal de départ à la retraite, fixé actuellement à 62 ans pour les générations nées à partir de 1955, n’est pas modifié.
Nouvelles modalités de validation des trimestres
A compter du 1er janvier 2014, un trimestre pourrait être validé avec 150 heures de Smic contre 200 fois le Smic actuellement. Ce qui devrait permettre aux salariés à temps très partiels, à faible durée de travail ou à faible revenu, souvent des femmes, de bénéficier de meilleures pensions de retraite.
Meilleure prise en compte des conditions d’entrée des jeunes dans la vie active
Des mesures spécifiques devraient permettre aux jeunes de bénéficier de règles de validation de trimestres plus favorables :
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La période d’apprentissage serait prise en compte lors du départ à la retraite ;
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Prise en compte de quelques trimestres au titre des stages de deux mois au minimum, ayant fait l’objet d’une convention et ayant donné lieu à versement de cotisation ;
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Possibilité de rachat de trimestres au titre des années d’études, à des conditions préférentielles :– le rachat doit être effectué dans un délai de 10 ans suivant la fin des études,– 4 trimestres au maximum (sur les 12 possibles) sont rachetables à ce tarif,
Création d’un compte-temps pénibilité
A partir du 1er janvier 2015, devrait être mis en place un « compte personnel de prévention de la pénibilité » pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie. Des points seront cumulés sur ce compte, en fonction de l’exposition à un ou plusieurs des 10 critères de pénibilité retenus (travail de nuit, manutention de charges lourdes, agents chimiques dangereux…). Un point est crédité par trimestre d’exposition, ou deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs. Le nombre total de points sera plafonné à 100. Le barème d’acquisition et d’utilisation de ces points sera fixé par décret.
Le cumul de points donne droit à l’accès à une formation qualifiante pour se reconvertir, un travail à temps partiel en fin de carrière ou un départ anticipé à la retraite. Les 20 premiers points seront obligatoirement consacrés à la formation.
Ce dispositif sera financé par les entreprises : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre.
Alourdissement de la fiscalité pour les retraités ayant eu trois enfants ou plus
La majoration de pension de 10 % pour les parents ayant élevé au moins trois enfants sera, après réforme, fiscalisée. Cette majoration est actuellement exonérée de l’impôt sur le revenu, contrairement au reste de la pension. Tous les régimes de retraite sont concernés.
Report de la revalorisation des pensions, sauf pour l’ASPA
La revalorisation annuelle des pensions de retraite en fonction de l’inflation est décalée de six mois : le 1er octobre au lieu du 1er avril. Toutefois, afin de préserver les petites retraites, le report de revalorisation ne concernera pas le minimum vieillesse : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) continuera d’être revalorisée au 1er avril.
